claire et non équivoque de l'employeur de conférer une classification supérieure est établie

Aussi, en cas de dispositions contractuelles ni précises ni claires à ce titre, il convient d'apprécier l'intention commune des parties qui doit être dépourvue d'équivoque.

claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur ; Qu'en l'espèce, il est constant que M.

et non équivoque.

claire et non équivoque de rompre son contrat de travail à son initiative, - de débouter Madame [C] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions, *A titre subsidiaire : - de constater l'absence

Par jugement du 28 août 2020 notifié le 17 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit la démission de Mme [M] claire et non équivoque en l'absence

[R] en date du 2 juillet 2013 valait « résiliation » des prêts au sens de l'article 488, alinéa 3 du BGB, en ce qu'il manifeste clairement et sans équivoque la volonté du créancier d'obtenir le remboursement

et non équivoque de Mme V... à la clause d'indexation, le manque de clarté des comptes présentés dans la mise en demeure du 27 novembre 2008, dire que celle-ci n'était pas en mesure de mettre en jeu la

L'acceptation de la modification par le salarié de son contrat de travail doit par ailleurs résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté.

équivoque sa volonté de s'opposer au versement de la retenue.

Attendu que l'Hôpital de BEAUJEU soutient qu'il est constant que toute juridicition qui prend acte d'un désistement doit s'assurer de la volonté claire et non équivoque de la partie qui en est à l'origine

En l'espèce, la lettre par laquelle la salariée a mis fin à son contrat, ne constitue par une manifestation claire et non équivoque de sa part de démissionner, dès lors qu'elle formule des reproches à

la volonté de M.

Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail Il est traditionnellement admis que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Selon elle, l'employé a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de partir en retraite.

Ils soutiennent en effet que la clause visant les héritiers légaux qui est claire et sans équivoque n'est pas sujette à interprétation, et désigne les héritiers au sens de la loi, à savoir les héritiers

de démissionner n'était pas claire et non équivoque.

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non