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Par suite, et alors que ces mémoires ne comportaient au demeurant pas d'éléments nouveaux, le moyen d'irrégularité tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu doit être écarté.

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d3

Appel

20 février 2013

Par jugement du 9 février 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a : - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est exercée conjointement

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Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288bb

Appel

19 novembre 2020

-en l'absence de respect du principe de contradiction, alors que le juge des tutelles était saisi et qu'il était justifié d'une convocation devant lui, il convient d'annuler le jugement entrepris sur le

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3e chambre

6035c155cd5b2028a646928e

Appel

3 mars 2016

Il n'apparaît pas qu'une réponse leur ait été alors apportée.

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Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0d

Appel

11 octobre 2007

INVESTISSEMENTS, maison-mère d'un groupe de cliniques, a conclu le 24 mars 2005 avec la Société NEUF TELECOM, aux droits de laquelle vient la Société NEUF CEGETEL, un contrat intitulé « 9 IPNET » consistant

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Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f3

Appel

19 avril 2024

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

D A, qui résidait et travaillait en Suisse, et Mme C A, son épouse qui résidait en France en Isère, qui étaient alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2016

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04650_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

manifeste d'appréciation ; - la sanction prise à son encontre est manifestement excessive et disproportionnée ; - des collègues de promotion moins bien classés ont été affectés en filière générale alors

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15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba643

Appel

6 juillet 2016

Le 19 avril 2012, la société, par un courrier de son directeur général, informait le personnel d'un projet de réorganisation intitulé "Simplify" consistant principalement à la suppression des structures

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91717

Appel

24 mars 2014

, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec un changement de domicile chaque vendredi à la sortie des classes, * de dire que pour les vacances scolaires, il sera alloué

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Chambre Sociale-Section 3

63465946c024d1adffef7574

Appel

10 octobre 2022

santé; - dit qu'en cas de décès de Monsieur [B] [L] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une carte de séjour d'une durée maximale de trois

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2ème Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d1a

Appel

15 octobre 2024

Ils soulignent encore l'erreur consistant à y comptabiliser en impayé l'échéance du mois de juillet 2019, alors que celle-ci n'aurait dû être comptabilisée en impayé qu'à compter du 25 juillet 2019, faute

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1re chambre 3e section

62c3d47193e17a637920586a

Appel

1 juillet 2022

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 11 février 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnment du paiement des créances sur une durée de 84 mois et une réduction

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Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075e

Appel

16 janvier 2025

[Z], chef d'équipe au sein de l'entreprise utilisatrice, alors qu'il était à [Localité 19] sur le chantier [17].

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9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e243

Appel

29 avril 2016

Vous aviez donc volontairement adopté un comportement consistant à faire supporter financièrement à notre société certaines de vos dépenses personnelles.

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3e

Appel

29 novembre 2016

Par conséquent il sera alloué au titre de la tierce personne une somme totale de 475 558,40 €.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d75ccdc6046d471d8369

Appel

20 janvier 2026

[Z] déjà souscripteur d'un contrat d'assurance auprès de la compagnie [5] un nouveau contrat alors que la demande formulée par les clients était d'ajouter l'épouse en qualité de bénéficiaire du contrat

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1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab12

Appel

14 octobre 2022

Le 30 janvier 2020, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 68 mois, une réduction

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Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1f

Appel

12 octobre 2006

Fiscaux des Yvelines demande à la Cour :- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué,- de débouter Madame X... de toutes ses demandes, fins et conclusions,- de rejeter la demande d'allocation

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1 788 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

1 788 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »