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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64c35c4ff01612d969deff13
25 juillet 2023
En outre, ils font remarquer que la somme impayée visée dans le commandement de payer s'élève à 2.907,46 euros quand l'impayé visé dans l'assignation du 16 décembre 2021 s'élève à la somme de 14.110,57
Chambre commerciale
64faba410f624005e653f81f
6 septembre 2023
en charge, soit le refus de prise en charge passé un délai de huit jours à compter de la mise à disposition du matériel vaut « date de prise d'effet du contrat » et implique l'acceptation sans réserve
19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
d'une demande en nullité de cette candidature ; - constater que la société Impair l'a licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail ; - constater que la société Impair n'a mis en place aucun
Chambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
La bailleresse s'est opposée à ces prétentions en soutenant avoir délivré le commandement de payer litigieux après avoir constaté deux impayés des mensualités de 70 euros et trois impayés du loyer courant
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94797
10 octobre 2019
Ayant pour avocat Me Joanna Firkowski, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234938813717 SAS SOGEFINANCEMENT prise
Pôle 5 - Chambre 4
60328e933ba2d0031f29d55d
10 janvier 2018
Or, la prise en charge par la société Impressio du risque d'impayé se limite au seul cas où le premier prélèvement ne peut être encaissé tandis que la société Parfip supporte tous les autres risques d'impayés
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
, en conséquence, condamner la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD à payer la somme de 61104,96 euros au titre des factures impayées susvisées et ce avec intérêt de droit tel que prévu à l'article 1153 du
6253c9e9bd3db21cbdd8991a
25 septembre 2007
COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE RENVOI DE CASSATION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2007 APPELANTES : la SARL TEILLAGE DU RESSAULT Lieudit Le Ressault 27110 LE NEUBOURG prise
6253cdd2bd3db21cbdd949ab
12 mars 2020
Le Tribunal a retenu sur le fond qu'il appartenait à la demanderesse de rapporter la preuve de sa créance de loyers impayés autrement qu'en versant seulement aux débats des décomptes de loyers impayés
2ème Chambre
6864bea6f8541312a816c49e
1 juillet 2025
Selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou par un acte d'exécution forcée
680b18c398bcafcb3a63df85
24 avril 2025
LA GUADELOUPE, exerçant sous l'enseigne SIKOA [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Annick RICHARD, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application
2e Chambre
6163a7a19e14e201140bd76e
20 octobre 2010
CAPP INVEST IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
6253cdb2bd3db21cbdd942b9
15 novembre 2018
barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223712545392 SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST prise
6791de5593ef93c421386ad3
22 janvier 2025
un prix de stockage selon un tableau joint faisant état d'un forfait journalier de 0,22 € HT (pièces Valsem 1, 6, 7, ...).
Chambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
Et dans cette hypothèse il conviendra de limiter le montant de la créance aux échéances impayées non prescrites, détaillées au décompte communiqué qui ne fait application d'aucun taux d'intérêt, soit la
1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd648a9
9 juillet 2024
[E] d'avoir à régler les échéances impayées. Aucun règlement n'étant intervenu, le 29 décembre 2020 la banque a fait assigner M.
Cabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
L'application de cette possibilité suppose toutefois, au terme de cette article, la démonstration de la situation du débiteur.
64a9000603029105dbedc35a
7 juillet 2023
Il n'y a donc pas matière, pour ce motif, à déchéance du droit du prêteur aux intérêts.
16e chambre
650d315971dfcd831820149c
31 août 2023
D'un commun accord, ce bail a été résilié par les parties de manière anticipée le 31 décembre 2012 et un nouveau bail conclu entre les mêmes parties le 27 septembre 2012, avec une prise d'effet fixée au
Pôle 5 - Chambre 8
61626b9ae62f7c490f224efd
5 novembre 2013
en la personne de Maître [N] [B], en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [O] [X] en qualité de mandataire judiciaire.
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