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9 624 résultats pour « application en matière de primes impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

64c35c4ff01612d969deff13

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En outre, ils font remarquer que la somme impayée visée dans le commandement de payer s'élève à 2.907,46 euros quand l'impayé visé dans l'assignation du 16 décembre 2021 s'élève à la somme de 14.110,57

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

en charge, soit le refus de prise en charge passé un délai de huit jours à compter de la mise à disposition du matériel vaut « date de prise d'effet du contrat » et implique l'acceptation sans réserve

Source officielle
CA

19e chambre

600fec8e583981634c8edf08

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

d'une demande en nullité de cette candidature ; - constater que la société Impair l'a licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail ; - constater que la société Impair n'a mis en place aucun

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La bailleresse s'est opposée à ces prétentions en soutenant avoir délivré le commandement de payer litigieux après avoir constaté deux impayés des mensualités de 70 euros et trois impayés du loyer courant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94797

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ayant pour avocat Me Joanna Firkowski, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234938813717 SAS SOGEFINANCEMENT prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328e933ba2d0031f29d55d

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Or, la prise en charge par la société Impressio du risque d'impayé se limite au seul cas où le premier prélèvement ne peut être encaissé tandis que la société Parfip supporte tous les autres risques d'impayés

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, en conséquence, condamner la SNC LE DOMAINE DE MONTGAILLARD à payer la somme de 61104,96 euros au titre des factures impayées susvisées et ce avec intérêt de droit tel que prévu à l'article 1153 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8991a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE RENVOI DE CASSATION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2007 APPELANTES : la SARL TEILLAGE DU RESSAULT Lieudit Le Ressault 27110 LE NEUBOURG prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Le Tribunal a retenu sur le fond qu'il appartenait à la demanderesse de rapporter la preuve de sa créance de loyers impayés autrement qu'en versant seulement aux débats des décomptes de loyers impayés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea6f8541312a816c49e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou par un acte d'exécution forcée

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df85

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

LA GUADELOUPE, exerçant sous l'enseigne SIKOA [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Annick RICHARD, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CA

2e Chambre

6163a7a19e14e201140bd76e

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

CAPP INVEST IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b9

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223712545392 SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

un prix de stockage selon un tableau joint faisant état d'un forfait journalier de 0,22 € HT (pièces Valsem 1, 6, 7, ...).

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CA

Chambre 1-9

68676be5fdaf41a8356be723

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et dans cette hypothèse il conviendra de limiter le montant de la créance aux échéances impayées non prescrites, détaillées au décompte communiqué qui ne fait application d'aucun taux d'intérêt, soit la

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CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd648a9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[E] d'avoir à régler les échéances impayées. Aucun règlement n'étant intervenu, le 29 décembre 2020 la banque a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c08e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'application de cette possibilité suppose toutefois, au terme de cette article, la démonstration de la situation du débiteur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000603029105dbedc35a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il n'y a donc pas matière, pour ce motif, à déchéance du droit du prêteur aux intérêts.

Source officielle
CA

16e chambre

650d315971dfcd831820149c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

D'un commun accord, ce bail a été résilié par les parties de manière anticipée le 31 décembre 2012 et un nouveau bail conclu entre les mêmes parties le 27 septembre 2012, avec une prise d'effet fixée au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61626b9ae62f7c490f224efd

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

en la personne de Maître [N] [B], en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [O] [X] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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