:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 26 Février 2025, rg n° 24/00370 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE

280-1 alinéa 2 du Code civil et qu'une mesure d'instruction soit ordonnée s'il était fait application des dispositions de l'article 262-1 du même code pour rechercher les sommes dues par Mr A à l'indivision

ARRET N° 261 N° RG 22/03255 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWQQ SAS [13] [P] - Mandataire Liquidateur de S.A.R.L. [6] [C] C/ [17] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

261-4-4° a du code général des impôts, en quatrième lieu, que des dispositions de l'article 261-4-4° combinées à celles des articles 202 A et suivants du code général des impôts sont incompatibles avec

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage 'au sens du 2° du I de l'article 265 C' du même

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage «au sens du 2° du I de l'article 265 c» du même

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Les demandeurs au contredit se prévalent des dispositions des articles 2 et 4 du règlement insérées dans la section 1 " dispositions générales ".

qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Par acte d'huissier du 2 juin 2015, monsieur le chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8 ème la Madeleine a assigné monsieur [J] [X] au visa de l'article L.267 du livre

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

PARIS, toque : J071, postulant assisté de Me Françoise BASTIAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 138, plaidant INTIMEE Madame [X] [P] [C] divorcée [U] née le [Date naissance 2]

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce