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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par suite, l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
412-2, R. 414-3 et R. 612-1 du code de justice administrative, et aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ;
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02841_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01316_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00750_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02229_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02139_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01853_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ; - la demande de régularisation de la requête sur le fondement des dispositions de l'article R. 414-5 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article R. 414-4 dispose : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 et la méconnaissance des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement : 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
6 février 2024
informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01583_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à condition de régler l’affaire au fond par application des 1° à 7°. » Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions du VII de l'article L. 414-4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00984_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine
Source officiellePage 24 sur 1830