AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a8769cdc6046d47910488
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
Source officiellePage 24 sur 797
2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd701929a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[U] à payer à la société John Deere Financial la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle