CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8769cdc6046d47910488

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Source officielle

Page 24 sur 797

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd701929a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[U] à payer à la société John Deere Financial la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9339a

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

700 du code de procédure civile, a rappelé les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail en fixant la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 2 260, 13 euros, débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 472 du code de procédure civile. PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions d'appelant signifiées par RPVA le 30 novembre 2021, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703e0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

les articles 542 et 905-2 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article 16-1 de la CEDH, la banque demande à la cour de : déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la SELARL [X] [J]

Source officielle
CA

Contestations avocats

6a0e96c7cdc6046d47653c03

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fond : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163b5361669d540ac7bab4f

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63c79bb8da31367c908eb7d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25df

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea381f47e994feb25dd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67f755ccd8218d22f82bd4ba

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda953c89f45f2567c9eb8d

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La décision rendue sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbb8cdc6046d47be5e5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034875b6af50474ba9790f2

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[M] [E], Mme [E] [F] épouse [E], MM [Z] et [V] [E], qui n'ont pas constitué avocat ; que le présent arrêt sera rendu par défaut, en application des articles 473 et 658 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb3535e2fbe7c900438dd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En conséquence, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile et en vertu de l'article 2305 du code civil, la créance, expurgé des intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eeda2e6a8e4f13ca60e3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle