Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 ; - le code général des impôts

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, notamment son article 16 ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

des occupants sans droit ni titre et que leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, et la séquestration de leur mobilier sont ordonnées et se feront conformément aux dispositions des articles

l'intimée et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, ainsi que le transport et séquestre des meubles et objets mobiliers, conformément aux dispositions des articles

Selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue

Aux termes de l’article 61 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 : « L'autorité de certification d'un programme opérationnel est chargée en particulier: / (…) / b) de certifier

dans la présente instance ; qu'il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de passer outre à cette difficulté, non d'ailleurs soulevée contradictoirement ; Sur le sens et la portée des dispositions de l'article

octobre 2018 et fixe le taux global à 10% à compter de la date de consolidation de la maladie professionnelle en date du 18 décembre 2017 dont a été victime Mme [O], - rappelle, en application de l'article

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Par ailleurs, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().