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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une deuxième part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielleChambre sociale
6597abaaade3490008c312b2
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En conséquence - Condamner Mme [V] [R] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour une ancienneté de plus 2 années, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire.
Source officielleSociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc4
14 avril 2023
14 avril 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle15e chambre
635b7227b201587f74be0491
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article L. 1235-3 du code du travail soit l'équivalent de deux mois de salaire : 3 500 euros net Y ajoutant : - Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros net En conséquence : - Condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a102bcdc6046d47815bc2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- L'article L.1235-3 du code du travail est inconventionnel et porte atteinte au principe d'égalité et constitue une discrimination indirecte. - M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e29
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Pour statuer comme il l'a fait en ce qui concerne l'application de l'article 1235-3 du code du travail, le conseil a retenu : " Melle X... a signé un contrat de travail avec le groupe Carea.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e85
2 mai 2023
2 mai 2023
du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624876b1a50c277d4c5c98
21 avril 2022
21 avril 2022
: - dire que les barèmes prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels et les écarter ; - condamner la société Zara France à lui verser la somme de 26 212 euros à titre de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609a3f54c6ec55cf7100d1
26 juin 2014
26 juin 2014
L.1235-3 du code du travail et 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a07
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d49594
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49586
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail : 27 405 euros, - prononcer la privation d'effet du forfait en jours imposé,
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da19
25 mars 2011
25 mars 2011
BOWLING ESPACE LOISIRS soutient que son effectif était inférieur à 10 salariés et qu'ainsi, Thomas X... ne peut bénéficier de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603236587c78d06cce6b5c8b
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.
Source officielleChambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c51
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, la cour relève que : - en application de cet article, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas
Source officielleChambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429e5537980008847077
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 24 sur 1531