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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
626b8163d1fb03057d9a5026
28 avril 2022
28 avril 2022
en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1er du code civil Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article L441-1 du code de commerce, Vu l'article L441
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Portalis 35L7-V-B7F-CEPS7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/11382 APPELANTE CPAM 50 - MANCHE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2]
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] au versement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielle4ème Chambre
65321b7c9e4ea48318f5b0c4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme [G] rappelle qu'en vertu de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que de sauf dispositions spéciales, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielle3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par les dispositions de l'article L411-59, par renvoi de l'article L411-60 du même code s'apprécient à la date d'effet du congé. 1- sur la régularité formelle du congé : Les mentions figurant au
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991699
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[N] [Z] de le faire immédiatement, il en sera expulsé, ainsi que tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4b5ecdc6046d47f0d103
2 avril 2026
2 avril 2026
[Localité 2] représentée par Mme [R] [W], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique , - dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-l et L433-2 du code des procédures
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa9a3b6868ad1f983794
8 avril 2025
8 avril 2025
L411-54.
Source officielle4ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479e1
6 avril 2023
6 avril 2023
L441-10 II du code de commerce ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Armor Résine Concept à verser à la société CM Pack la somme de 750 euros en application de l'article 700 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603262e5d773a597d0e8ddc1
14 février 2018
14 février 2018
Représentée et assistée de Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1418 INTIME Monsieur [B] [M] C/O Monsieur [C] [P] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 2] 1974
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7787
4 avril 2024
4 avril 2024
La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête
Source officielle2ème chambre
5fd951177b0f6e39f402b9e5
26 février 2020
26 février 2020
L441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité
Source officiellePage 24 sur 73