En application de l'article L744-2 du CESEDA il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de délégation de signature manque en fait. 2) Sur la requête en prolongation : registre actualisé L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête

R743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) Il résulte du premier de ces

L744-2 .

In limine litis Sur l'irrecevabilité de la requête de prolongation L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'irrégularité tenant à la notification des droits en rétention : Monsieur [O] [A] rappelle les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et celle de l'article

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 nouveau.

Sur la nullité de la procédure tirée de la notification tardive des droits en rétention et de l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone Selon l'article L744-4 du Code de l'entrée

L744-2 du CESEDA.

L'article L. 742-4 du [Localité 2] prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Sur le moyen de nullité de la procédure de placement en rétention tiré du défaut d'interprête: Selon les dispositions de l'article L141-2 du ceseda, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes