CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be4129
11 avril 2024
de rente prise à l'égard de Mme [R] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle survenue le 27 juin 2017 ; -confirmer la décision attributive de rente prise à l'égard de
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d19
23 janvier 2025
du procès-verbal de la saisie-attribution - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 juillet 2022 et dénoncée le 9 août 2022 à l'encontre de Mme [J] - condamné le FCT Foncred à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Par un courrier du 10 janvier 2022, la Régie des transports de Martinique a informé la société GAPS Antilles du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Secur 8.
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc15
28 mai 2008
La société SAUDI souligne que le contrat conclu entre elles, soumis au droit saoudien, comporte en son article 64, une clause attributive de compétence, clause licite, valide, claire, applicable et restant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
Par avis publié le 30 mai 2018 et le 13 juin 2018, la commune de Montbard a engagé une procédure de consultation pour l'attribution de la délégation de service public afférente à l'exploitation du centre
65aa2286a34ad10008581880
18 janvier 2024
dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, M.
6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe3
13 décembre 2017
des lots n'apporte aucune preuve à cet égard; l'attribution en fin d'acte du 29 mai 2015 du lot 2 de l'actif à Monsieur [N] [H] ne correspond en conséquence nullement aux échanges entre les parties ni
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
En conséquence, la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 29 mars 2024, formée par Mme [D], doit être rejetée.
2ème Chambre
5fd938ff4415271dfa39cac2
30 avril 2020
[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement n° 1903333 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le SDIS à verser à Mme C la somme résultant de la différence entre un taux de 5,5 d'indemnité forfaitaire
6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice d'anxiété qui résultent
18e Chambre B
6035681347807b8f64b1b765
29 avril 2016
résultat en vertu de laquelle il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger celui-ci de tout danger.
Chambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5c
25 avril 2024
, fondant ses saisies-attributions, juger la SNC Garage du [Localité 3] fautive dans la mise en 'uvre des saisies-attributions pratiquées, juger abusives les deux saisies-attributions pratiquées sur
6253ca00bd3db21cbdd89cc6
20 novembre 2007
Z..., le texte de l'acte le présente comme un partage dans lequel les parties s'engagent expressément sur l'attribution des biens, sans mentionner de caractère provisoire ; qu'un acte sous seing privé
Chambre Sécurité sociale
66308968031696000841340b
18 avril 2024
Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69678025cdc6046d4741af6e
13 janvier 2026
[G] porte ou non sur la même pathologie que celles résultant de l'accident du travail du 5 septembre 2002 et de sa rechute du 5 novembre 2003.
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent
Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
saisie attribution est nul du fait de l'absence de toute précision de calcul, notamment quant à la nature du taux appliqué et du point de départ du calcul des intérêts acquis
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd957e4b94f63f2477ef34
31 août 2018
de négociation annuelle obligatoire, mais sur la base de la rémunération ressortant de la grille fixée dans l'accord conclu le 25 mai 2012.
Pôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713dc
10 janvier 2017
Un bonus discrétionnaire de 250.000 € brut a été attribué à titre provisionnel à [U] [M] pour l'année 2008 dans le courrier d'attribution de ce bonus en date du 19.12.2008 ; il y était précisé que ce bonus
Page 24 sur 896
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.