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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be4129

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de rente prise à l'égard de Mme [R] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle survenue le 27 juin 2017 ; -confirmer la décision attributive de rente prise à l'égard de

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d19

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du procès-verbal de la saisie-attribution - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 juillet 2022 et dénoncée le 9 août 2022 à l'encontre de Mme [J] - condamné le FCT Foncred à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01816_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un courrier du 10 janvier 2022, la Régie des transports de Martinique a informé la société GAPS Antilles du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Secur 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc15

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

La société SAUDI souligne que le contrat conclu entre elles, soumis au droit saoudien, comporte en son article 64, une clause attributive de compétence, clause licite, valide, claire, applicable et restant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00391_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par avis publié le 30 mai 2018 et le 13 juin 2018, la commune de Montbard a engagé une procédure de consultation pour l'attribution de la délégation de service public afférente à l'exploitation du centre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2286a34ad10008581880

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe3

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

des lots n'apporte aucune preuve à cet égard; l'attribution en fin d'acte du 29 mai 2015 du lot 2 de l'actif à Monsieur [N] [H] ne correspond en conséquence nullement aux échanges entre les parties ni

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 29 mars 2024, formée par Mme [D], doit être rejetée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un jugement n° 1903333 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le SDIS à verser à Mme C la somme résultant de la différence entre un taux de 5,5 d'indemnité forfaitaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03716_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice d'anxiété qui résultent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

résultat en vertu de laquelle il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger celui-ci de tout danger.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b4409fe25450008314d5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, fondant ses saisies-attributions, juger la SNC Garage du [Localité 3] fautive dans la mise en 'uvre des saisies-attributions pratiquées, juger abusives les deux saisies-attributions pratiquées sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc6

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Z..., le texte de l'acte le présente comme un partage dans lequel les parties s'engagent expressément sur l'attribution des biens, sans mentionner de caractère provisoire ; qu'un acte sous seing privé

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CA

Chambre Sécurité sociale

66308968031696000841340b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69678025cdc6046d4741af6e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] porte ou non sur la même pathologie que celles résultant de l'accident du travail du 5 septembre 2002 et de sa rechute du 5 novembre 2003.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02054_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

saisie attribution est nul du fait de l'absence de toute précision de calcul, notamment quant à la nature du taux appliqué et du point de départ du calcul des intérêts acquis

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd957e4b94f63f2477ef34

Appel

31 août 2018

31 août 2018

de négociation annuelle obligatoire, mais sur la base de la rémunération ressortant de la grille fixée dans l'accord conclu le 25 mai 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b713dc

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Un bonus discrétionnaire de 250.000 € brut a été attribué à titre provisionnel à [U] [M] pour l'année 2008 dans le courrier d'attribution de ce bonus en date du 19.12.2008 ; il y était précisé que ce bonus

Source officielle

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