l'environnement du 18 juin 2009 à la suite d'une visite sur site du 30 mars 2019 de l'inspection des installations classées, avec menace d'arrêt de l'exploitation, ce qui l'a conduite à solliciter une autorisation

Madame [I] étant salariée protégée, l'autorisation de la licencier a été demandée à la DIRECCTE de Gironde le 28 novembre 2013.

Par lettre du 10 octobre 2013, la SAS MA a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de Mme [L].

EXPOSE DU LITIGE : La SARL [1], sise à [Localité 4], qui exerce depuis le 27 août 2001 une activité d'exploitation de toutes entreprises de taxi, dispose de six autorisations de stationnement ( ADS

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore

La communauté d'agglomération du bassin d'[Localité 2] (ci-après CABA) a fait installer un auto-stop à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage des Dinandiers sur la commune d'[Localité 2].

AURES INVESTISSEMENT AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE

et de la forêt à sa demande de copie de la lettre de la Commission européenne reçue par le ministère de l'agriculture en 2015, relative notamment aux conséquences du principe d'incessibilité des autorisations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'autorisation

refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le moulin de Lège à Saint-Hipollyte - 37600 : 1) l'autorisation

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de copie des données de toxicovigilance humaines du réseau Phyt'attitude utilisées dans le cadre du renouvellement de l'autorisation

secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations

administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion de l'instruction de demandes d'autorisations

procès-verbaux de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie (CCNA) concernant les avis rendus à la suite de l'examen des dossiers de demande d'autorisation

courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation sur place, avec la possibilité d'obtenir la copie des documents qu'elle aura

, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13 septembre 2024 dans une instance opposant la SAS France Auto

Mme [K] [J] a relevé appel le 16 juillet 2025 de ce jugement pour le voir infirmer en ce qu'il a limité au 31 août 2025 inclus l'autorisation de se maintenir dans les lieux.

En ce qui concerne l'autorisation de défrichement : 35.