la société L'Atelier du Boucher en tous les dépens de première instance et d'appel.

in solidum, du département des Bouches-du-Rhône et de la compagnie d'assurance Ethias une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS C/ X... Y... Y... Z... APPELANTE : S. A. R.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

DU RHONE le 02 avril à 14h54 Vu l'appel formé le 03 avril 2026 à 10 h 39 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée par le cabinet CENTAURE.

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société Boucherie Saint Cyr a pour activité le commerce de détail de la boucherie et fait application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Bouches-du-Rhône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'elle est sans objet à son égard.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du département des Bouches-du-Rhône est transmis au Conseil d'Etat.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2017 N°2017/1300 Rôle N° 17/05640 [D] [M] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE

858COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2016 N°2016/858 Rôle N° 14/20040 [R] [J] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2011 N° 2011/ 415 Rôle N° 10/23170 URSSAF DES BOUCHES DU RHONE C/ [B] [H] [I] [M] [J] [D] [C]

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2017 N°2017/29 Rôle N° 14/17458 [E] [W] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE

B..., et celles de Me Fiocca, représentant le département des Bouches-du-Rhône Deux notes en délibéré ont été produites par le département des Bouches-du-Rhône les 9 et 10 octobre 2025, postérieurement

Par arrêté du 30 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M.

Les dépens d'appel seront supportés par la société Boucherie de la Place.

du Rhône, - annulé la notification d'indu du 24 janvier 2014 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, - condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Cecère, représentant le SDIS des Bouches-du-Rhône.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.