secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée

Il ressort de la simple lecture de cette clause que le contrat est en principe conclu pour une durée initiale de deux années s'achevant le 31 décembre 2010, mais que deux clauses très spécifiques y ont

Claude Y... (Délégué syndical ouvrier) Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS 3 Place du Général Koenig 75017 PARIS représentée par M. Claude Y...

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers

la clause en dépassant le caractère discrétionnaire pour reconnaître un caractère contractualisé et en analysant la clause de bonus comme rémunérant le travail accompli en 2024

Sur la clause d'exclusion 26.

[Q] aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de l'expulser expulser et de le condamner à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation que la clause résolutoire

fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer la somme de 2 550 euros au titre de la dette locative et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatives, visant la clause

La clause précitée faisait état d'un épandage.

E. **** La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances divise les salariés en neuf classes, A, B, C, D, E, F, G, H et, hors classe.

Les sociétés Les Ortigues, Class Affaires Expo et Pro Rent sont intervenues volontairement à l'instance.

[P] [T] devant le tribunal d'instance d'Evry aux fins de dire acquise à leur profit le bénéfice de la clause résolutoire insérée à l'acte en date du 18 octobre 2013, de statuer sur les conséquences de

Par acte du 11 août 2006 ils ont de nouveau saisi le juge d'instance de SARLAT, cette fois en référé, aux fins de constatation de l'effet de la clause résolutoire, d'expulsion de leurs locataires et de

Par déclaration déposée le 26 janvier 2024, M. et Mme [K] ont saisi la cour de céans aux fins de reprise d'instance après cassation.

Madame [C] [G] est décédée le 3 août 2015, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, sa fille [I] et son fils né d'une première union, Monsieur [K] [Y].

Claude Y... C / Michel Z...

En avril 2009 les sociétés ont décidé de mettre fin à leurs relations et Maître X...leur a adressé une facture d'honoraires faisant application de cette clause pour les années restant à courir.