[C] [M] de sa demande d'attribution d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% ; - Débouté M.

Sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité introduite par M.

Le 27 mai 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aude lui a attribué 183 heures d'aide humaine.

techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Demandeurs au référé, Représentés par Maître Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, ET : SCI PASTEUR 30 bis rue Pasteur 87700 AIXE

mention stationnement et a confirmé le refus d'attribution de l'AAH, au motif de l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

[T], rejeté sa demande d'attribution d'un taux professionnel et dit que chaque partie supportera ses propres dépens. M.

juridictionnelle totale numéro 2022/002914 du 14/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, n° siret : [N

APPELANT Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013613 du 14/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

2021 APPELANTE : Mme [Z] [N] divorcée [T] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Andrée PERONNARD-PERROT, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide

apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

04780 APPELANT : Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Johanna BURTIN substituant Me Alexandra SOULIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, (bénéficie d'une aide

EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 juillet 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'[Localité 2] a rejeté une demande du 6 mai 2021 de M.

[W] sollicite l'attribution de trois heures d'aide humaine par jour au titre de la PCH en soutenant que cette aide humaine est nécessaire dans les activités suivantes : déplacement à l'extérieur à

Ainsi, les éléments du dossier permettent de retenir que cette même situation existait au 18 septembre 2019, ce qui justifie l'attribution de l'AEEH.

Une notification d'attribution de cette allocation est intervenue le 10 avril 2013.

de l'aide se trouvent effectivement réalisées.

attaquée en date du 30 août 2022, enregistrée sous le n° 20/00396 Arrêt rendu ce HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE

[I] a déposé auprès de la [Adresse 11] (la [15]) une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Michel BOURGEOIS, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [O] [M] (bénéficie d'une aide