une sanction déguisée pour le prononcé de laquelle il a été irrégulièrement privé des garanties d'une procédure disciplinaire : . il a fait l'objet d'un déclassement sur son nouveau poste ; il n'a plus

B, à la date de la décision attaquée, est présent en France, en situation irrégulière, depuis à peine plus de sept ans.

activité professionnelle.

Il fait valoir avoir fréquenté la mosquée de [Localité 8] moins de 6 mois et de façon irrégulière.

de coiffure exercée de façon irrégulière en violation de l'obligation de non concurrence et de dénigrement contenu à l'article 6.7 de l'acte du 28 avril 2022, et ce, sous astreinte définitive de 5.000

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Un changement d'affectation décidé à raison de faits considérés comme fautifs constitue une sanction disciplinaire.

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