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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sa démission ; à l'exception du contrat triennal du 20 mars 2013, aucun des contrats ne pouvait aboutir à un contrat à durée indéterminée ; le contrat triennal a été transformé en contrat de praticien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119d

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

de travail temporaire en contrat à durée indeterminée, . sa demande de requalification du contrat à durée determinee du 06 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03112_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01357_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle a été embauchée à compter du 1er juin 2022 en contrat à durée indéterminée par l'EURL Acanthe gérant un hôtel restaurant dans le Château de l'Épinay en qualité d'employée en charge du ménage et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00101_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01072_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [S] en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034eb75d6704d16fe96deba

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Madame [P] soutient que ces contrats " d'extra" qui constituent des contrats de travail à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à défaut

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac49b3c8605deec219a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de travail à durée indéterminée intermittent en un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet ; - requalifier en tout état de cause le contrat de travail en un contrat de travail à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

1986 ; - cette décision doit être requalifiée en licenciement ou sanction disciplinaire déguisée ; - l'université a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74df6

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Le 3 mai 2013, Mme [V] a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e349477fe04f5cc6609

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, les deux contrats à durée déterminée litigieux, qui ne précisent, ni l'un, ni l'autre le nom du salarié prétendument remplacé, ni sa qualification, sont réputés à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61626b99e62f7c490f224ef2

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

S'agissant de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ba368e414054bb412213

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[U] a été engagé sous la forme de multiples contrats à durée déterminée en qualité de monteur puis chef monteur entre avril 1978 et mai 2004 et en contrat à durée indéterminée à compter de juin 2004 sans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

à durée indéterminé avec la société Samsic Emploi PACA.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[F] [J] en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603273525bfb4aa797f049e1

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Il ressort de ces éléments que faute de contrat écrit la relation contractuelle commencée le 6 février 2007 doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée à partir de cette date.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af7c

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

à durée déterminée, de sorte qu'en l'absence de signature d'un nouveau contrat, le contrat initial à durée déterminée est réputé à durée indéterminée depuis l'origine, soit le 8 mars 2013 ; Attendu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ne ressort pas davantage de cette motivation, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, que la durée de son séjour en France ait constitué le seul motif de refus de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

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