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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
sa démission ; à l'exception du contrat triennal du 20 mars 2013, aucun des contrats ne pouvait aboutir à un contrat à durée indéterminée ; le contrat triennal a été transformé en contrat de praticien
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée dès lors qu'ils ont
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
de travail temporaire en contrat à durée indeterminée, . sa demande de requalification du contrat à durée determinee du 06 novembre 2015 en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article
3ème Chambre
DCA_21VE03112_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
1ère Chambre
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
Elle a été embauchée à compter du 1er juin 2022 en contrat à durée indéterminée par l'EURL Acanthe gérant un hôtel restaurant dans le Château de l'Épinay en qualité d'employée en charge du ménage et des
Juge des référés
ORCA_23VE00101_20240903
3 septembre 2024
de travail à durée indéterminée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01072_20220823
23 août 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
[V] [S] en qualité d'ouvrier plaquiste compagnon professionnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016.
Pôle 6 - Chambre 6
6034eb75d6704d16fe96deba
31 août 2016
Madame [P] soutient que ces contrats " d'extra" qui constituent des contrats de travail à durée déterminée doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à défaut
19e chambre
63d22ac49b3c8605deec219a
25 janvier 2023
de travail à durée indéterminée intermittent en un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet ; - requalifier en tout état de cause le contrat de travail en un contrat de travail à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
1986 ; - cette décision doit être requalifiée en licenciement ou sanction disciplinaire déguisée ; - l'université a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74df6
26 mai 2016
Le 3 mai 2013, Mme [V] a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6609
12 avril 2023
Par suite, les deux contrats à durée déterminée litigieux, qui ne précisent, ni l'un, ni l'autre le nom du salarié prétendument remplacé, ni sa qualification, sont réputés à durée indéterminée.
Chambre Sociale
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
S'agissant de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M.
6163ba368e414054bb412213
30 mars 2010
[U] a été engagé sous la forme de multiples contrats à durée déterminée en qualité de monteur puis chef monteur entre avril 1978 et mai 2004 et en contrat à durée indéterminée à compter de juin 2004 sans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
à durée indéterminé avec la société Samsic Emploi PACA.
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
[F] [J] en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 11
603273525bfb4aa797f049e1
30 janvier 2018
Il ressort de ces éléments que faute de contrat écrit la relation contractuelle commencée le 6 février 2007 doit être requalifiée de contrat à durée indéterminée à partir de cette date.
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7c
27 avril 2016
à durée déterminée, de sorte qu'en l'absence de signature d'un nouveau contrat, le contrat initial à durée déterminée est réputé à durée indéterminée depuis l'origine, soit le 8 mars 2013 ; Attendu
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
Il ne ressort pas davantage de cette motivation, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, que la durée de son séjour en France ait constitué le seul motif de refus de lui délivrer un titre de séjour
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