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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c4502b828318c4e623
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Z] a revendiqué le statut de VRP exclusif et a sollicité en conséquence un rappel de salaire relatif au revenu minimum garanti attaché à ce statut.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8694f
24 juin 2003
24 juin 2003
H., née le 02 juillet 1959 a été embauchée le 20 août 1996 par L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) en qualité d'enseignant vacataire chargé de corriger des copies
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- 10 332,91 euros à titre de rappel de ressource minimale garantie, - 1 033,29 euros à titre des Congés payés de la ressources minimale garantie, - 6 218,34 euros à titre de dommages-intérêts pour
Source officielleChambre 4-8
643e350583146e04f531eb02
14 avril 2023
14 avril 2023
Rôle N° RG 21/18190 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2U Organisme CARSAT DU SUD EST C/ [5] [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT DU SUD EST
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB dispose que l’aménagement peut se réaliser sous forme de tranches successives portant sur une surface minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
et décembre 2013, la 2ème pour un montant global de 16 800 € correspondant aux cotisations et majorations pour l'année 2013.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
29 avril 2026
L'avenant n° 89 du 03/07/2019 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 15 janvier 2020, fixe à 2 220 € bruts le salaire minimum mensuel des cadres classés IA travaillant 35 heures par semaine.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur
Source officielle17e chambre
6285e1a06a1876057df5d60d
18 mai 2022
18 mai 2022
MADAME [G] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : AD N° RG : F18/01150 Copies
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
annuelle de 42699,43 euros soit 3622,34 euros bruts par mois et selon un accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020, prévoyait une rémunération annuelle minimale de 44077,06
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d695e12c85000874b08a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au terme du contrôle, le litige ne porte que sur le calcul du salaire minimum de croissance (SMIC) au numérateur de la formule du coefficient.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme [X] soutient qu'elle a effectué a minima 38h30 hebdomadaires et qu'elle n'a pas été payée au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d36
5 novembre 2003
5 novembre 2003
URSSAF et en droits d'auteur soumis aux cotisations AGESSA, - une "attestation sécurité sociale" mentionnant la partie de la part nette du salarié sur les ventes retenue comme salaire et décomposée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616348f4543823d76b031785
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Ce capital sera constitué par des versements périodiques de cotisations, (calculées en tenant compte des frais applicables), sur une durée maximale de 5 ans, auprès d'un assureur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9713893a9685e2284a020
30 janvier 2020
30 janvier 2020
AMM N° RG 17/04497 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHAJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 55 532 euros au titre des cotisations sociales et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté a confirmé le redressement émis à son encontre pour un montant total de 3 268 286 euros au titre des cotisations sociales et des
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b15
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officielleChambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (...).
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
12 mai 2022
C7 N° RG 20/01215 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMW3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GIBERT-COLPIN
Source officiellePage 24 sur 1170