Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé hors la présence

Par courrier du 6 mai 2015, Monsieur [I] [B] a présenté sa démission.

fonciers -elle partageait les frais de la vie quotidienne avec son ami qui travaillait et dont elle n'établissait pas les revenus -Olivier Y..., remarié, justifiait percevoir 1 850 € par mois de salaire

Il ajoute que l'allocation chômage, qualifiée de revenu de remplacement (article L.351-2 du Code du Travail), est assimilée à un salaire et suit donc le régime de son action en paiement qui se prescrit

La société Chesneau devait engager une procédure de licenciement envers son salarié en bonne et due forme.

Y... a transmis à Mme X... trois chèques en paiement du rappel de salaire sollicité, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, les bulletins de salaire des mois de mai,

mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

- Sur les congés payés 2009 Le salaire brut annuel cumulé en 2009 a été de 6. 791, 98 euros. Or la fiche de paie de septembre 2009, dernier mois travaillé de M.

Cette situation remet en cause le cumul entre allocation chômage et revenus en raison de cette activité reprise et enclenche le dispositif du cumul partiel des allocations avec les revenus, dans les conditions

de novembre 2012 mentionnant un cumul annuel de 24 978,84 €.

S'agissant des heures supplémentaires, la salariée présente un tableau récapitulatif afin d'illustrer le dépassement du contingent annuel, toutefois la cour observe qu'elle a repris le nombre d'heures

Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite ; 8° Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise

Par avenant du 1er janvier 2007, le salarié a été placé à temps plein (151,67h), avec un classement au coefficient 570, représentant un salaire mensuel de 2 936,64€ bruts, outre une prime de responsabilité

[Z] et la CGT d'une part et la direction de RTE d'autre part au sujet des cumuls d'attribution de NR, des documents concernant les fonctions et la rémunération d'un autre salarié (M.

Contradictoire Audience publique du 16 mars 2007 No de rôle : 06/00226 S/appel d'une décision du C.P.H. de BESANCON en date du 24 janvier 2006 Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires

[H] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la disposition du jugement entrepris ayant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, outre congés payés afférents et à titre

Toutefois, c'est en vain qu'il prétend avoir cumulé ses fonctions salariées avec son mandat social alors que ses bulletins de paie portent mention de sa fonction de dirigeant et de ses cotisations au régime

Ce texte énonce que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

du mois de décembre 2009 mentionnant un cumul de gains nets imposables de 18 277, 33 €, soit une moyenne mensuelle de 1 523, 11 €, ainsi que le bulletin de salaire du mois de février 2011mentionnant un

Par conséquent, sur la base d'un salaire de 3 601 €, la salariée a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de 5 851,62 euros Tenant compte de l'âge de la salariée (46 ans) au moment de