Par acte notarié du 16 décembre 1992, [K] [R] épouse [C], venant aux droits de sa mère, [H] [T] décédée le [Date décès 2] 1982, a vendu à [Z] [F] et [N] [L] épouse [F] une parcelle de terrain sise à [Localité

[Y] sont défaillies ; - dit que l'acte authentique signée entre d'une part, M. [Z] et Mme [S] épouse [Z] et d'autre part, M. [Y], est caduc ; - débouté M.

le [Date décès 2] 2010, M.

Un complément de prix d'un montant de 63.635 euros a été arrêté entre les parties, conformément aux stipulations de l'acte de vente.

, pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur, d'un immeuble situé au [Localité 30], lieudit «[Adresse 41]», cadastré section [Cadastre 32], consistant en un terrain d'une contenance de vingt-quatre ares

société, ses revenus entre les années 2014 et 2017 oscillant entre 84 987 euros et 183 326 euros par an.

10] 2018 à [Localité 26], - désigné pour y procéder, Maître [U] [O], notaire à [Localité 25], - dit qu'il appartiendra au notaire d'établir les comptes entre les parties et de dresser un acte de

Il était prévu que les meubles figurant dans l'immeuble au moment du décès du vendeur font partie de la vente.

Suivant acte sous-seing privé du 24 mai 1985, Gilbert X... s'est engagé à vendre à Marie B...veuve Z..., acquéreur pour l'usufruit, et à Paulette Z..., acquéreur pour la nue-propriété, un bien immobilier

commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

la vente conclue le 31 mars 1995 entre la SCI DU DAUPHINE et la société JECCO, dont l'acte la constatant retrace avec précision les modifications successivement intervenues dans la délimitation et la

2 novembre 2009 en raison d'un décès survenu dans la famille des vendeurs et non au motif que la vente du seul lot no 1 n'était pas possible.

Par acte du 8 septembre 2011, la communauté de communes a vendu à la SCI Le Grand Gizon (désignée la SCI dans le présent arrêt) l'une de ces parcelles viabilisée, cadastrée section AL n°[Cadastre 4] pour

Cependant, la désignation du bien vendu dans l'acte notarié ne porte que sur 'une maison d'habitation comprenant : - au rez-de-chaussée: entrée directe dans le séjour-salon, une cuisine, deux chambres

[X] [C], qu'elle avait désignés avant son décès pour administrer les biens de sa succession. Par acte du 9 mai 2022, MM.

Mme [D] [J] est décédée en cours de procédure, le [Date décès 13] 2007, laissant pour héritiers deux enfants mineurs, [C] [E] et [S] [E] M.

Elle fait valoir que l'accord entre les parties est intervenu sur la chose et le prix, l'absence d'inventaire des meubles meublant le château n'empêchant pas l'identification du bien vendu.

[D] [S] est elle-même décédée le [Date décès 2] 2003, laissant pour lui succéder ses deux filles.

depuis le compte de communauté LCL vers les deux comptes portugais au nom de Mme [J] [K] [L] et de sa fille [V] à hauteur de 82.050 euros avant le décès et 122.000 euros après le décès, - d'un paiement

Il est en outre précisé que l'accès aux parcelles vendues se fait par un chemin existant au nord des parcelles F [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 8], lequel accès n'est constaté dans aucun acte