RAGOT - Me Emmanuel BRANCALEONI Décision déférée à la Cour : Décision en date du 8 Avril 2022, rendue par le la chambre de discipline du Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

ENTRE : Monsieur [T] [Z] Madame [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés et plaidant par Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS Assignant en référé suivant exploit en date du

Y...aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

nouveau, '' dire et juger que le SDC [Adresse 3] a qualité à agir, '' entendre ordonner une expertise dans le cadre du présent référé avec la mission habituelle en pareille matière : -entendre les

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Par déclaration formalisée par le RPVA le 7 juin 2024, le conseil de Mme [K]a interjeté appel de l'ordonnance de référé susmentionnée, l'appel portant sur l'ensemble de la décision.

de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS [G] [V] de

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Octobre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé

PAR CES MOTIFS, La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, sur référé, en matière

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt trois

La Présidente a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 Mai 2026 dans l'après-midi pour la décision suivante être rendue. --------------------

La SAS ARTCLAIR EDITIONS, aux termes d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 7 juillet 2015, a été autorisée, en application des dispositions de l'article 485 du code

Compte tenu de sa qualité de maître de stage, de nombreuses obligations incombent au cabinet d'expertise comptable et au maître de stage.

Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe de cette juridiction et, par une nouvelle ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort le 27 décembre 2023, la formation

MOTIFS Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Par ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2022, sur assignation de la société Zoomlion-Cifa France délivrée le 27 juin 2022 à l'encontre de la société AJ Pompages, le tribunal de commerce de Chambéry

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

[V] [W] mandataire ad hoc en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 16 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01316 Arrêt rendu le MARDI DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré