Vu l'ordonnance rendue le 06 Juillet 2016 à 15 heures 32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de - Messias

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

pas d'un motif légitime à demander des mesures d'instruction, - dise que les mesures d'instruction ne sont pas proportionnées aux droits et intérêts des parties, - prononce la rétractation totale

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01854 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDB5 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2025, à 16h45, par le magistrat du

[L] et Me [U] ; - juger qu'en ordonnant une mesure d'instruction, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Perpignan a entaché son ordonnance d'une absence de motivation ; En conséquence, -

d'expertise ou d'instruction. () ".

ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition.

En ce sens, dans la mesure où les décisions de mise à exécution des mesures d'éloignement sont indépendantes entre elles, les pièces relatives à une précédente mesure d'exécution ne peuvent être analysées

A l'audience du DIX JUIN DEUX MILLE QUATRE, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE

[P] [J], a sollicité le 22 novembre 2013 du président du tribunal de commerce de Paris des mesures d'instruction in futurum.

Il fait valoir que : - L'expertise sollicitée ne présente aucun caractère d'utilité dans la mesure où le juge de l'annulation peut prescrire des mesures similaires dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction

Par ordonnance rendue sur requête le 5 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la demande de mesures d'instruction in futurum à l'encontre de la société ADCL présentée

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00191 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5XW Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2023, à 12h47, par le juge des

[S] [U] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 07 août 2024 à 11h58, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [U] le 07

L'ordonnance du 14 mars 2019 devait donc être rétractée, la mesure d'instruction n'ayant pas été demandée avant toute procédure au fond.

Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de mesure d'instruction à l'égard de la Sarl Merignies Golfimmo, - renvoyé les parties

à [Localité 1], et de locaux de MEDICOOM INTERIM situés à [Localité 2], -que les mesures d°instructions autorisées aux termes des ordonnances sur requêtes du 24 juillet 2018 sont parfaitement admissibles

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour constate que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la SARL Antares 2014 se réfère à une ordonnance du 31 mars 2023 alors que l'ordonnance qu'elle joint à sa déclaration

Mme [T] fait l'objet d'une mesure d'éloignement avec interdiction de circuler en France pendant deux ans en date du 2 avril 2024, décision définitive.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile