PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L. 141-2, L. 142-1, L. 142-11, R. 142-16 à R. 142-16-3 du code de la

[V] demande à la cour, au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, de : ' à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel, - débouter M.

d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; que l'article R.142-4 du

A titre infiniment subsidiaire, si la cour s'estimait insuffisamment éclairée, elle s'estime fondée à solliciter la désignation d' un expert en application des articles 143 et 145 du code de procédure

L. 141-1 et L. 141-2 et sur l'actuel article R. 142-16 du code de la sécurité sociale afin d'établir si les lésions imputables à l'accident du travail constaté le 28 juillet 2017 constituent une aggravation

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

par les articles L.141-1 et R.141-1 du Code de la Sécurité Sociale que l'expert a conclu à l'absence de lien de causalité; que la CARMI a confirmé son refus ; Attendu que l'appelante fait valoir qu'en

été fondée en cette demande sur le fondement de l'article 145 du même code ; - d'ordonner en conséquence la mesure sollicitée, sauf en ce qui concerne le problème de la garantie désormais résolu par

par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale, qui s'applique tant en matière d'accident du travail que de maladie professionnelle.

Le tribunal a, en effet, considéré, au visa des dispositions des anciens articles L 141-1 et R 142-17-1 du code de la sécurité sociale, qu'une difficulté médicale subsistait pour la solution du litige.

Il a répliqué en dernier lieu par conclusions transmises le 21 décembre 2023 pour demander à la cour, au visa des articles 1226 et suivants du code civil et 146 du code de procédure civile, d'infirmer

Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Par ordonnance du 10 septembre 2025, le président de la chambre commerciale a fixé l'affaire à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 14 février 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, le docteur [Z] demande, au visa des articles R.142-22, 2° du code de la sécurité

Les appelants font valoir que les preneurs ne justifient pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des améliorations

SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui

[M] [T] ès qualités d'ayants droit de Mme [G] [T] ,dans leurs dernières conclusions du 18 octobre 2024 demandent à la cour, au visa des articles 145, 146, 834, du code de procédure civile, de : - donner

Les consorts [P] ont interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, demandent à la cour, au visa des articles 232, 145 et 146 du code de procédure

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les

de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article