A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026.

le jugement supplétif de naissance ainsi que la signature de Monsieur [G] [C], officier de l'état civil ayant délivré l'acte du registre de l'état civil.

du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de permis de construire et de démolir numéro PC 093029 14 A0051 en date du 30 décembre 2014 délivré

pour l'arrêt être rendu le 29 Avril 2026 ; Le 29 Avril 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure La S.A.R.L. [2], aux

à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Descartes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) consultation du texte intégral des délibérations

enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir-sur-Niort à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026.

[Q] [W] suivant jugement du TJ de Dijon du 16.03.2026 Expédition et copie exécutoire délivrées le 14 Avril 2026 COUR D'APPEL DE DIJON

par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

L'EPFIF soutient que le tribunal s'est ainsi fondé sur un document transmis en cours de délibéré par M.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur BRUNEAU Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des délibérations

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montvendre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande de copie du rapport ayant abouti à la délibération

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Les Belleville à sa demande de communication de copies des délibérations