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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cf
24 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00255
6253cd73bd3db21cbdd9363a
28 octobre 2016
Par réquisitions écrites en date du 24 octobre 2016, le Parquet Général a requis la confirmation de la mesure.
Chambre Sociale
687b2a1fe24ceec1d00d8fba
18 juillet 2025
Suivant requête sous pli recommandé expédié le 14 juin 2023, la société [10] a alors saisi le tribunal judiciaire de Belfort et désigné le docteur [C] [J] comme étant son médecin conseil.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03276_20220406
6 avril 2022
Il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait comporter la mention du nom du médecin qui a
10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5111
10 avril 2014
Il a refusé d'ordonner la contre expertise judiciaire sollicitée et n'a retenu aucun manquement du chirurgien à son devoir d'information.
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d7
18 avril 2024
Passé ce délai, la date de la consolidation fixée par le médecin conseil deviendra définitive.
5e chambre civile
654b378256298f8318387b44
31 octobre 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 31 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05938
67908ce01b5a79f7327055d0
17 janvier 2025
[C] [Y] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et a été licencié le 28 février 2023. Le 15 février 2023, la [5] a notifié à M.
DCA_21MA00732_20220616
16 juin 2022
, qui lui a demandé de sortir à plusieurs reprises ; - en refusant d'obéir aux instructions données par le médecin, Mme B a commis une faute, ce qui a pour conséquence de détacher du service l'accident
Pôle 6 - Chambre 8
6163a6101d97f2f687d9136b
27 mai 2010
Au mois de juillet 2007 le médecin de la CPAM a sollicité un examen de pré- reprise. Le 6 septembre 2007 à l'issue d'une première visite M.
687b2a1ee24ceec1d00d8fb4
[J] [X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse à la date du 24 octobre 2022, qui a attribué à celui-ci un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% dont 5% au titre du taux
6253cbdebd3db21cbdd8e7e6
7 septembre 2011
A l'issue de la visite de reprise du travail effectuée le 11 juillet 2008, le médecin conclut en la déclarant " inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise.
1re chambre sociale
627ca81a4781dc057dee7a90
11 mai 2022
Le 3 mars 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail concluait qu'elle « ne peut actuellement occuper son poste de travail ».
6253cdb6bd3db21cbdd943d0
12 février 2019
Didier Z... à son devoir d'information, édicté par l'article L1111-2 du code de la santé publique.
Pôle 5 - Chambre 8
63465958c024d1adffef75f0
11 octobre 2022
* * * FAITS ET PROCÉDURE: Mme [C], médecin, exerçait à titre libéral dans des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 14] (94).
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6df44bf0d1935aef946
29 avril 2025
2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, a': - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la [12] tirée de l'autorité de la chose jugée, - dit que le principe du contradictoire et le devoir
17e Chambre
60339dd47d0ed5528557c48b
11 mai 2017
[D] a été déclaré par le médecin du travail inapte à tous les postes dans l'entreprise le 17 mars 2014. M.
6620b8d1bd6a8f00086abb51
16 avril 2024
Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
5ème Chambre
642e75f08b510604f5bc1f76
5 avril 2023
[F] et la société MACSF ne contestent pas la responsabilité du médecin, ni l'évaluation des postes de préjudice de nature extra-patrimoniale.
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d58c
18 mai 2022
S'agissant de ce dernier élément, l'article prévoit qu'il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner
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