Elle fait valoir que l'employeur n'a pas respecté le délai légal prévu à l'article L. 1126-4 du code du travail pour engager la procédure de licenciement pour inaptitude et lui doit le salaire, nonobstant

Le salarié a été dispensé de l'exécution de son préavis de deux mois.

L'article 31 des conditions particulières du marché, intitulé « délais contractuels d'exécution », précise que : « Les délais contractuels de réalisation des travaux sont indiqués dans la Commande d'exécution

de suspension du contrat de travail au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

Par ailleurs, nous avons constaté que vous réalisiez des travaux non conformes sur les pièces qui vous sont confiées en atelier, malgré votre expérience.

L'article R4433-1 du code du travail dispose que : L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.

(et réserve à la société Mahola la possibilité), si elle le désire, sans en avoir à justifier la raison, (de)vous délier à tout moment de cette clause (pendant l'exécution de votre contrat de travail ou

; qu'il devait se tenir à la disposition de son employeur et ne pouvait prévoir à quel quel rythme il devait travailler.

pour inaptitude pour lequel la consultation doit être préalable à l'engagement de la procédure mais dont l'employeur peut être exonéré dans les conditions de l'article L.1226-2-1 du code du travail ( dispense

que, si elle a effectivement pris 24 jours de congé, 20 lui ont été imposés par l'employeur qui ne respectait le délai de prévenance de 8 semaines.

au regard de la nature de leur travail et de leurs conditions de formation et de travail.

[G] un bulletin de paie, une attestation France Travail ainsi qu'un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

titre de la discrimination ou de l'exécution déloyale du contrat de travail pendant le temps contractuel, La débouter enfin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail avec dispense d'exécution du préavis.

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]-[Localité 2], demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure

être empêchée de profiter pleinement de ses congés, et à devoir travailler pendant ses arrêts de travail ; L'employeur, qui connaissait sa surcharge de travail du fait de ses alertes et de celle de

L'article L. 1234'5 du code du travail dispose quant à lui : L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié

'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". 2.