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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90921

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre 2ème section

6164045760406d79e4fdf00c

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Sur les dommages et intérêts Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb48

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

et débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et débouté Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamné Monsieur Pierre X

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

du prononcé du divorce, à la condamnation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, à la prestation compensatoire éventuellement due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0fb

Appel

13 février 2012

13 février 2012

Aussi convient-il de déclarer irrecevable la demande nouvelle de madame Z... en dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575b

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

; Attendu que Monsieur B... doit, quant à lui, être déboutée de sa demande de dommages-intérêts, dès lors qu'il n'établit pas le caractère abusif de la procédure diligentée à son encontre ; Qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea80

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Y... à payer à Mme X... une somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - débouté le mari de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9298a

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

et intérêts, condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da34

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

patrimoniaux des époux seront ordonnés ; Sur les dommages et intérêts Attendu que Madame X... demande la condamnation de Monsieur Z... à des dommages et intérêts sur le fondement cumulatif des

Source officielle
CA

6e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3f0

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Par dernières conclusions du 21 Septembre 2016, elle demande à la Cour d'infirmer les dispositions relatives au quantum des dommages et intérêts ,à la date des effets du divorce , à la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de90

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

tandis que Marc Z...s'opposait à de telles prétentions et réclamait quant à lui des dommages et intérêts sur le fondement combiné des articles 266 et 1382 du code civil ainsi que " la prise des effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c146

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

intérêts qu'au titre d'une prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e448

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

et intérêts ainsi que celle de 15 000 euros, à titre de prestation compensatoire qui sera versée par mensualités de 156, 25 euros pendant huit années et d'organiser le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e729

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Carole Y... réclamant notamment des dommages et intérêts auquel s'est opposé son époux ainsi qu'une prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e231

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

patrimoniaux des époux, condamné Monsieur X...au paiement des sommes de 230. 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1. 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts, fixé la résidence

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdab515354eb6464d8166f1

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[B] de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [M], - dit n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e644

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Il réclame enfin la condamnation de Madame A... au paiement à son bénéfice d'une somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'une somme de 4. 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858db

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Elle sollicite enfin 15 000 F à titre de dommages et intérêts, et 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c4a81daa831884f6d7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et une demande en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle

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