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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90921
25 juillet 2013
Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
Sur les dommages et intérêts Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit
6253cc4bbd3db21cbdd8fb48
20 septembre 2012
et débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts.
6253ca45bd3db21cbdd8a87c
31 janvier 2008
et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et débouté Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamné Monsieur Pierre X
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
du prononcé du divorce, à la condamnation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, à la prestation compensatoire éventuellement due par M.
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
Aussi convient-il de déclarer irrecevable la demande nouvelle de madame Z... en dommages et intérêts.
6253c882bd3db21cbdd8575b
18 juin 2001
; Attendu que Monsieur B... doit, quant à lui, être déboutée de sa demande de dommages-intérêts, dès lors qu'il n'établit pas le caractère abusif de la procédure diligentée à son encontre ; Qu'en
6253cbecbd3db21cbdd8ea80
10 janvier 2012
Y... à payer à Mme X... une somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, - débouté le mari de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.
6253cd34bd3db21cbdd9298a
2 novembre 2015
et intérêts, condamné M.
6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
patrimoniaux des époux seront ordonnés ; Sur les dommages et intérêts Attendu que Madame X... demande la condamnation de Monsieur Z... à des dommages et intérêts sur le fondement cumulatif des
6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
Par dernières conclusions du 21 Septembre 2016, elle demande à la Cour d'infirmer les dispositions relatives au quantum des dommages et intérêts ,à la date des effets du divorce , à la prestation compensatoire
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
tandis que Marc Z...s'opposait à de telles prétentions et réclamait quant à lui des dommages et intérêts sur le fondement combiné des articles 266 et 1382 du code civil ainsi que " la prise des effets
6253cacabd3db21cbdd8c146
17 avril 2008
intérêts qu'au titre d'une prestation compensatoire.
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
et intérêts ainsi que celle de 15 000 euros, à titre de prestation compensatoire qui sera versée par mensualités de 156, 25 euros pendant huit années et d'organiser le droit de visite et d'hébergement
6253cbd9bd3db21cbdd8e729
29 septembre 2011
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Carole Y... réclamant notamment des dommages et intérêts auquel s'est opposé son époux ainsi qu'une prestation compensatoire
6253cbbdbd3db21cbdd8e231
9 juin 2011
patrimoniaux des époux, condamné Monsieur X...au paiement des sommes de 230. 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1. 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts, fixé la résidence
Chambre 2-2
5fdab515354eb6464d8166f1
4 juin 2019
[B] de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [M], - dit n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de
6253cbd2bd3db21cbdd8e644
28 septembre 2011
Il réclame enfin la condamnation de Madame A... au paiement à son bénéfice d'une somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'une somme de 4. 000 euros au titre de l'article
6253c889bd3db21cbdd858db
25 octobre 2001
Elle sollicite enfin 15 000 F à titre de dommages et intérêts, et 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
1ere Chambre Section 1
651e53c4a81daa831884f6d7
3 octobre 2023
et une demande en paiement de dommages et intérêts.
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