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7 472 résultats pour « election de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b582

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[I] a sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel indiquant être candidat. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d99

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle indique avoir vu plusieurs collègues en pleurs après le passage de Mme [O] dans leur bureau, et avoir personnellement souffert de son agressivité après avoir été sa concurrente aux élections de délégué

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

décompte annuel du temps de travail, du non paiement du complément de salaire et des manquements repris dans le courrier du 14 octobre 2019 : absence de cotisation au régime de prévoyance, absence d'élection

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b556e76c5d9057df80052

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 23 octobre 2008, elle a été élue en qualité de déléguée du personnel. Le 20 février 2012, elle a été placée en arrêt maladie.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il mentionne avoir été pour la première fois candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise en 1992.

Source officielle
CA

11e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf88

Appel

18 février 2021

18 février 2021

des délégués du personnel en février 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624f5d4f3fc56380b0de

Appel

25 août 2022

25 août 2022

de délégué du personnel au second tour.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab6543

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Réponse de la cour, Les élections des délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a1e4ac2e25677109d6

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Lors des élections des délégués du personnel organisées par l'employeur en avril 2011, Monsieur [B] [A] s'est porté candidat pour un mandat de membre titulaire. Il n'a pas été élu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

leurs heures et notamment les heures de réunion ou les heures de délégation; qu'il n'y avait pas de local affecté à ces délégués, sauf les deux derniers mois avant son départ ; que les délégués du personnel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983259

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO en 2012 jusqu'en 2015.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f7a2e4ac2e2567710a2f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

à plusieurs reprises de pressions d'un collègue et de son responsable hiérarchique depuis sa première élection comme délégué du personnel, ayant engendré plusieurs arrêts de travail et une situation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] l'a menacé verbalement de représailles s'il se présentait aux élections des délégués du personnel. M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En parallèle, au printemps 2013, Monsieur [G] s'est porté candidat aux élections du Comité d'établissement Ile-de-France, ainsi qu'aux élections des délégués du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

681c411d6d77d124778e7bd3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Monsieur [B] [W] était salarié protégé au titre de son mandat de délégué du personnel suppléant depuis le 08 octobre 2013.

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9876d9e13277d6e3a48

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

De 2006 à 2015, le salarié a exercé divers mandats de représentants du personnel. En dernier lieu, il a été candidat aux élections de délégué du personnel le 2 décembre 2015 et n'a pas été élu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F], après son élection comme délégué du personnel suppléant en début d'année 2017, le propos tenu à son égard ci-après : il clame haut et fort qu'il peut «'montrer sa teube à la direction (M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [L] exerce les mandats de représentant du personnel suivants sous l'étiquette du syndicat [3] : - déléguée du personnel au sein de l'établissement [4] à compter du 23 juin 2018 ; - membre titulaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a03de91be2e9f7ea81

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[Y] a demandé à son employeur d'organiser les élections professionnelles des délégués du personnel.

Source officielle

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