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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b582
24 janvier 2023
[I] a sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel indiquant être candidat. M.
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d99
23 janvier 2025
Elle indique avoir vu plusieurs collègues en pleurs après le passage de Mme [O] dans leur bureau, et avoir personnellement souffert de son agressivité après avoir été sa concurrente aux élections de délégué
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
décompte annuel du temps de travail, du non paiement du complément de salaire et des manquements repris dans le courrier du 14 octobre 2019 : absence de cotisation au régime de prévoyance, absence d'élection
627b556e76c5d9057df80052
10 mai 2022
Le 23 octobre 2008, elle a été élue en qualité de déléguée du personnel. Le 20 février 2012, elle a été placée en arrêt maladie.
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
Il mentionne avoir été pour la première fois candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise en 1992.
11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
des délégués du personnel en février 2016, M.
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
de délégué du personnel au second tour.
63be638813ef607c90ab6543
10 janvier 2023
Réponse de la cour, Les élections des délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années
17e Chambre B
6034f7a1e4ac2e25677109d6
23 juin 2016
Lors des élections des délégués du personnel organisées par l'employeur en avril 2011, Monsieur [B] [A] s'est porté candidat pour un mandat de membre titulaire. Il n'a pas été élu.
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
leurs heures et notamment les heures de réunion ou les heures de délégation; qu'il n'y avait pas de local affecté à ces délégués, sauf les deux derniers mois avant son départ ; que les délégués du personnel
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO en 2012 jusqu'en 2015.
6034f7a2e4ac2e2567710a2f
30 juin 2016
à plusieurs reprises de pressions d'un collègue et de son responsable hiérarchique depuis sa première élection comme délégué du personnel, ayant engendré plusieurs arrêts de travail et une situation de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa6
4 juillet 2024
[D] l'a menacé verbalement de représailles s'il se présentait aux élections des délégués du personnel. M.
19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
En parallèle, au printemps 2013, Monsieur [G] s'est porté candidat aux élections du Comité d'établissement Ile-de-France, ainsi qu'aux élections des délégués du personnel.
Chambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
Monsieur [B] [W] était salarié protégé au titre de son mandat de délégué du personnel suppléant depuis le 08 octobre 2013.
17e chambre
6260f9876d9e13277d6e3a48
20 avril 2022
De 2006 à 2015, le salarié a exercé divers mandats de représentants du personnel. En dernier lieu, il a été candidat aux élections de délégué du personnel le 2 décembre 2015 et n'a pas été élu.
635b7210b201587f74be03ad
27 octobre 2022
[F], après son élection comme délégué du personnel suppléant en début d'année 2017, le propos tenu à son égard ci-après : il clame haut et fort qu'il peut «'montrer sa teube à la direction (M.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78383
18 mars 2016
Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.
Chambre Prud'homale
69f44793cdc6046d472ee169
30 avril 2026
Mme [L] exerce les mandats de représentant du personnel suivants sous l'étiquette du syndicat [3] : - déléguée du personnel au sein de l'établissement [4] à compter du 23 juin 2018 ; - membre titulaire
Sociale D salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea81
8 juillet 2022
[Y] a demandé à son employeur d'organiser les élections professionnelles des délégués du personnel.
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