l'exécution du jugement, alors même que son jugement est frappé d'appel.

A, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2109084 du 21 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une

X... demande à la cour : - de donner acte à la CRE de ce qu'elle renonce à l'exécution du jugement, - de constater son désistement d'appel, - de dire que chaque partie conservera ses dépens. *

qui seraient nécessaires à l’exécution de ce jugement.

a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites les mesures d'exécution du jugement n° 1706795 du 18 octobre 2019 annulant la décision du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux de Savigny-sur-Orge

Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement et de l'arrêt : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Arnal, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2206269 rendu par le tribunal

Procédure devant la cour : Par une demande enregistrée le 25 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Lerat, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution du jugement du 20 juin 2022 du tribunal administratif

A B a saisi la cour d'une demande, enregistrée le 17 juillet 2023, tendant à l'exécution du jugement n° 2002139, 2004389, 2004597 du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2022.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 mars 2022 assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a notamment condamné solidairement Mme [I] [

Elle soutient que : - l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et Mme A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux

Elle soutient que : - l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que cette décision la condamne

En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2201269 du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23NT02140.

D'une part, la commune de L'hôpital n'établit ni même n'allègue que l'exécution du jugement en litige risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent.

Sur la requête n° 23MA01612 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2203140 du 2 août 2022 du tribunal

A l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a annulé l'arrêté du 25 février 2022 par lequel il avait refusé

précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le juge d'appel puisse faire droit à une demande de sursis à exécution d'un jugement.

Il soutient que l'exécution du jugement attaqué entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il lui est enjoint d'enregistrer la demande d'asile et que c'est à tort que le tribunal

C conteste avoir reçu les sommes qui devaient lui être versées en exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 avril 2018, au titre de la majoration indemnitaire attribuée aux agents