Elle avance que la signification à avocat a été effectuée par l'avocat plaidant de M. [I] [V] vers l'avocat plaidant de la Sas Azur Hélicoptère, et non aux avocats constitués.

Elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de débouter M. X... de ses demandes et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour que soit fixée la date de l'adjudication.

En l'espèce, les parties ont soulevé dans des conclusions au fond signifiées avant l'ordonnance de clôture, les moyens de nullité de la signification du jugement et de l'irrecevabilité pour tardiveté de

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIX3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2022 -Juge de l'exécution de BOBIGNY RG n° 21/11538 APPELANTE Madame [T] [Y] épouse [P] [Adresse 2] [Localité

ses conclusions aux parties non constituées et qu'aucune conclusion n'apparaissait avoir été régulièrement signifiée à M.

avenue, - déclarer les actes subséquents pris sur le fondement de cette ordonnance nuls et non avenus, à savoir : - l'acte de signification de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire du 9 juin

Cette prééminence de la signification à personne se manifeste en ce qui concerne les personnes morales par l'article 654 second alinéa, selon lequel « la signification à une personne morale est faite à

L'article 337 du code de procédure civile de Polynésie française précise : 3° Pour les jugements par défaut non signifiés à personne, selon les conditions prévues par l'article 357 alinéa 2 du présent

de la présente décision, avec délai de prévenance de M.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à avocat.

Pôle emploi n'a pas davantage soulevé en première instance le fait que cette exception de procédure n'aurait pas selon lui, été soulevée avant toute défense au fond.

R.G : 12/02782 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 octobre 2006 RG : 06/01019 ch n° [L] [G] C/ [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3HE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2024-Juge de l'exécution de BOBIGNY- RG n° 22/11795 APPELANTE S.A.

d'aide juridictionnelle, notifiée le 17 juillet 2024, ne désignait pas le commissaire de justice pour signifier les actes or le délai pour signifier les conclusions d'appel court à compter, non pas de

DEMENAGEMENT LA PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain GALISSARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 17

des conclusions à l'intimée non constituée dans le mois suivant leur remise au greffe.

En l'espèce la Scp Angel Hazane n'a pas signifié de conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel avant la fin de la clôture.

n'en soit volontaire, le jugement dont appel ne lui a pas été valablement signifié car la signification du 2 mars 2022 est nulle en la forme en ce qu'elle porte le cumul de deux tarifs d'émoluments de

CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ [D] [E] ARRÊT DU 27 AVRIL 2026 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Août 2024,

Il énonce la décision sous forme de dispositif.'