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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa4

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ne justifie pas d'élément, notamment chiffré, permettant d'établir l'existence d'une majorité indiscutable favorable à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue, à titre principal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e431a0740db0008fa959b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des horaires de fermetures du bar et l'employeur oublie également de distinguer heure de fermeture du bar et heures de présence de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03332_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un arrêté du 17 février 2016, annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016, le préfet de la Vendée a ordonné la fermeture de l’établissement pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4a

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

de cet établissement n'étant démontrées, aucun élément ne permettait d'établir que Mme X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

imminente d'un certain nombre de magasins, dans un délai non compatible avec les délais légaux de consultation, tel étant le cas notamment du magasin de Calais dont la fermeture était fixée au 30 septembre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

645c87509925b3d0f8f8f300

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Il a le 02 avril 2019 adressé à son employeur une mise en demeure de lui verser 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail, et 4.500 € au titre du non-respect de l'obligation

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac755

Appel

11 août 2022

11 août 2022

d'une fermeture provisoire de l'établissement, sous astreinte de 10'000 Fcfp par jour de retard, - condamner la société Tahiti Beachcomber et intercontinental [Localité 8] Resort and Spa à leur payer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, la clause 210C prévue au contrat signé entre les parties le 16 septembre 2017 stipule : « La garantie perte d'exploitation' selon art. 19 des CG ' est étendue en cas de fermeture de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à l'intérieur de ce périmètre certains dommages ; - les événements non constitutifs d'un dommage matériel ne sont pas assurés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu’après la fermeture des établissements (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00295_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- sous le n° 2004563, d’annuler la décision implicite, née le 21 octobre 2020, par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a rejeté la demande de la société Axians Mobile tendant à la fermeture

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Katana Hibachi de son préjudice constitué par la perte d'exploitation résultant de la fermeture administrative de son établissement n'est pas sérieusement contestable, En conséquence et à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f35

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Le salarié fait notamment valoir : - Que la société ayant procédé à la fermeture de l'établissement [Établissement 1] entraînant la suppression de douze emplois, le licenciement s'inscrivait dans le cadre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par arrêté du 20 novembre 2015, le maire de Cherbourg-Octeville a prononcé la fermeture administrative au public de l'établissement « La bonnetière » à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89811

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de l'établissement « AU CARDINAL » et précisait que la réouverture des locaux au public ne pourrait intervenir qu'après : -une mise en conformité de l'Etablissement, -une visite des Commissions de Sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c2566f0bfda47c90075f14

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'arrêté de fermeture de l'établissement du 8 août 2019 a été pris au visa de l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement rendu par la SCDS le 4 juillet 2019, dont les motifs

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736979cdc6046d476a0eae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, que cependant, la société n'apporte aucun élément sur cette fermeture, que sans élément précis, la société ne peut pas démontrer la réalité de son motif, soit la fermeture de l'établissement, qu'au contraire

Source officielle

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