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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa4
1 octobre 2025
selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.
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68df5a3a21a269c127203ab2
8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
ne justifie pas d'élément, notamment chiffré, permettant d'établir l'existence d'une majorité indiscutable favorable à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue, à titre principal
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959b
3 avril 2024
des horaires de fermetures du bar et l'employeur oublie également de distinguer heure de fermeture du bar et heures de présence de M.
4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
Par un arrêté du 17 février 2016, annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016, le préfet de la Vendée a ordonné la fermeture de l’établissement pour une
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
29 novembre 2007
de cet établissement n'étant démontrées, aucun élément ne permettait d'établir que Mme X...
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4
31 janvier 2019
imminente d'un certain nombre de magasins, dans un délai non compatible avec les délais légaux de consultation, tel étant le cas notamment du magasin de Calais dont la fermeture était fixée au 30 septembre
Chambre 4 A
645c87509925b3d0f8f8f300
28 avril 2023
Il a le 02 avril 2019 adressé à son employeur une mise en demeure de lui verser 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail, et 4.500 € au titre du non-respect de l'obligation
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac755
11 août 2022
d'une fermeture provisoire de l'établissement, sous astreinte de 10'000 Fcfp par jour de retard, - condamner la société Tahiti Beachcomber et intercontinental [Localité 8] Resort and Spa à leur payer
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
En l'espèce, la clause 210C prévue au contrat signé entre les parties le 16 septembre 2017 stipule : « La garantie perte d'exploitation' selon art. 19 des CG ' est étendue en cas de fermeture de l'établissement
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8d
2 octobre 2024
à l'intérieur de ce périmètre certains dommages ; - les événements non constitutifs d'un dommage matériel ne sont pas assurés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
qu’après la fermeture des établissements (…) ».
5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
- sous le n° 2004563, d’annuler la décision implicite, née le 21 octobre 2020, par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a rejeté la demande de la société Axians Mobile tendant à la fermeture
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21f
12 octobre 2022
Katana Hibachi de son préjudice constitué par la perte d'exploitation résultant de la fermeture administrative de son établissement n'est pas sérieusement contestable, En conséquence et à titre principal
6253cdeabd3db21cbdd94f35
9 mai 2018
Le salarié fait notamment valoir : - Que la société ayant procédé à la fermeture de l'établissement [Établissement 1] entraînant la suppression de douze emplois, le licenciement s'inscrivait dans le cadre
2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933a9
13 avril 2023
Par arrêté du 20 novembre 2015, le maire de Cherbourg-Octeville a prononcé la fermeture administrative au public de l'établissement « La bonnetière » à compter de la notification de l'arrêté.
6253c9e5bd3db21cbdd89811
17 octobre 2007
de l'établissement « AU CARDINAL » et précisait que la réouverture des locaux au public ne pourrait intervenir qu'après : -une mise en conformité de l'Etablissement, -une visite des Commissions de Sécurité
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
L'arrêté de fermeture de l'établissement du 8 août 2019 a été pris au visa de l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement rendu par la SCDS le 4 juillet 2019, dont les motifs
5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
, que cependant, la société n'apporte aucun élément sur cette fermeture, que sans élément précis, la société ne peut pas démontrer la réalité de son motif, soit la fermeture de l'établissement, qu'au contraire
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