Par courrier du 17 octobre 2019, l'employeur lui a notifié une impossibilité de reclassement.

ont été rejetés, -la salariée est défaillante dans la démonstration de l'existence de faits de harcèlement moral et de conditions vexatoires de travail, -la salariée ne démontre pas avoir été 'mise

Mme [F] soutient que la SCOPARL STC n'a procédé à aucune recherche de reclassement.

SUR QUOI, LA COUR Attendu que Jean-Louis X... fait exactement observer que l'impossibilité dans laquelle l'employeur se trouve de proposer un reclassement au salarié, ou le refus par le salarié de l'emploi

Le 22 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[B], - confirmer que la société Saint Georges Promotion rapporte la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de procéder au reclassement de M.

[J], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 mars 2019 a été licencié pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

L'employeur est astreint à une obligation de reclassement dans l'entreprise et il doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi.

et impossibilité de reclassement et non pour un motif disciplinaire (pièce n°7), - le salarié considère que tout poste de reclassement proposé doit nécessairement être soumis à l'avis préalable du

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

En conséquence, il sera fait droit à la réclamation de la salariée.

Elle réclame enfin la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

impossibilité de reclassement le 20 avril 2020.

Il a été licencié le 24 juillet 2003 pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement au sein de l'entreprise.

un reclassement externe.

Depuis la réception de cet avis par télécopie, nous avons procédé à des recherches pour tenter de vous reclasser dans notre société : au vu de la petite taille de notre entreprise et du fait que tous les

à votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

En raison de cette impossibilité de reclassement, nous ne pouvons maintenir votre contrat de travail et nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement.

de reclassement d'un salarié inapte suite à un accident de travail, de n'avoir procédé à aucune recherche de reclassement et de ne pas lui avoir notifié par écrit les motifs d'opposant à son reclassement

salariée sur ce fondement n'est donc pas démontré. 2.2- Sur l'obligation de reclassement : L'article L.1233-4 du code du travail dispose : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne