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des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a : déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la société DB Piper au titre

2.013 euros, somme à parfaire au jour du partage, *du paiement des diagnostics obligatoires, du contrôle de conformité et de l'alimentation de la cuve de fuel d'un montant de 1.045,90 euros, *du paiement

La prescription est donc de deux ans et, s'agissant d'un contrat de prêt, elle court à compter de la date du premier incident de paiement non régularisé.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-380, pages) Numéro d'inscription au

prouver et que la preuve d'un paiement ou d'un non-paiement, fait juridique, peut être rapportée par tout moyen.

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

fondé l'appel interjeté par Mme [C] [M] ; - Juger que son action n'était pas prescrite ; - Juger que l'article 784 du code général des impôts était applicable au cas particulier ; - En conséquence

fondé l'appel interjeté par Mme [I] [Z] ; - Juger que son action n'était pas prescrite ; - Juger que l'article 784 du code général des impôts était applicable au cas particulier ; - En conséquence

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Le bail commercial conclu entre les parties contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, charges, taxes ou accessoires ainsi

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 16 pages) Numéro

facture Bermaq d'un montant de 106 000 ¿ (pièces no 2 de la société) ; - le paiement en juin 2009 de l'impôt forfaitaire annuel hors délai (six mois de retard), d'où une pénalité d'un montant de 1 025

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (n° 25, 5 pages) Numéro d'inscription

, qui lui a accordé de tels délais, aurait dû ordonner l'expulsion uniquement en cas de non-respect des délais de paiement.

Il fait valoir que les paiements effectués par la locataire ainsi que par la CAF au titre de l'allocation logement entre le 1er avril 2014 et le 30 mars 2017 ont été imputés sur l'arriéré antérieur au

Les intimés ne peuvent soutenir qu'ils ont réglé ces sommes en octobre 2017, alors qu'à cette date, ces montants ont été passés en débit de leur compte et non en crédit.

des versements en priorité sur le principal, - en cas de non-paiement d'une mensualité à l'échéance ainsi fixée, non régularisé le mois suivant, ce délai de paiement cessera de plein droit et le solde