n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Devant le premier juge, Monsieur et Madame X... ont fait valoir que le 24 novembre 1986, le bailleur les avait informés que le loyer appliqué serait de 98,83 francs le m ; que, par courrier en date du

D'autre part, aux termes de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute personne physique justifiant

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 transposant la Directive (UE) 2016/680 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, qui a pour objet de protéger l'individu

III - SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : Il convient de rappeler : 1 ) - que l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

dolosive à son détriment et qu'elle a cédé un fonds de commerce illégal et hors commerce en raison de la non-conformité des fichiers et bases de données cédés à la loi informatique et libertés du 6 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de procédure pénale ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

'sui generis' de la direction nationale des enquêtes fiscales est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux exigences européennes et que le droit à l'information ne s'applique pas à

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité sociale - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.() ".

circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'article L322-2 de ce même code prévoit également que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78

et systèmes a porté atteinte de façon disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté de choix de son domicile, - qu'à titre subsidiaire, il demande que la société Akka informatique et

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/00015 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTFC Du 03 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE TROIS JANVIER

2021. 6.

2022, par le Préfet du Loiret, notifié à sa personne le 6 janvier 2022, à la suite d'une interpellation pour des faits d'agression sexuelle.

, de son domicile et de sa correspondance (). ". 6.