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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02166_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Gueuyou, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d7

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

... ne comparaît pas et n'a pas retiré la lettre que l'huissier lui a envoyée par courrier recommandé avec AR, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; elle est donc, à nouveau, jugée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e2

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

... ne comparaît pas et n'a pas retiré la lettre que l'huissier lui a envoyée par courrier recommandé avec AR, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; elle est donc, à nouveau, jugée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23f

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

... ne comparaît pas et n'a pas retiré la lettre que l'huissier lui a envoyée par courrier recommandé avec AR, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; elle est donc, à nouveau, jugée

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Vu les écritures déposées et développées à l'audience par GSK qui demande à la cour : - à titre principal, de prononcer l'annulation du jugement pour défaut de motifs et en tout état de cause, de prononcer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01270_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

leur jugement d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait quant à la durée de sa résidence habituelle en France ; - ils ont commis une erreur de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f657c5e1c13d83dae362

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

sur une superficie de 0,60 mètre (sur l'agrandissement 4 du rapport d'expertise) sur le fonds des époux [F] au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la date de la signification du jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Sur les points objets de son appel, la banque fait notamment valoir que : - sur la nullité du jugement pour défaut de motif : elle avait présenté au premier juge un moyen d'irrecevabilité de la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4eeed0253d969201d00

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

la société Allianz Iard la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la SCI SERPIL aux entiers dépens ; ' ordonné l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur l'annulation du jugement pour défaut de motivation: Moyens des parties: 10- Au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la société FFTM sollicite l'annulation du jugement entrepris

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

Ce jugement, improprement qualifié de « réputé contradictoire » est un jugement par défaut dès lors que le défendeur a été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579b

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

conforme à l'exigence de procès équitable posée par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en ce qu'elle n'accordait pas à la personne jugée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02434_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034e4ba5be5ce0f4799edb9

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

être opposable à l'acquéreur doit avoir date certaine avant la délivrance du commandement immobilier et que, l'enregistrement n'étant pas une formalité obligatoire en matière de baux d'habitation, le juge

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7ccd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par jugement du 7 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a notamment : - dit et jugé que le motif de licenciement de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d49398

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mai 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01992_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un jugement n° 2303389 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02553_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté portant interdiction de retour sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85070

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à défaut sous astreinte de 500 francs par jur de retard, - déboute Monsieur X... de sa demande reconventionnelle visant à faire supporter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c3b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle

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