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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02166_20221201
1 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Gueuyou, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ;
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d7
31 octobre 2001
... ne comparaît pas et n'a pas retiré la lettre que l'huissier lui a envoyée par courrier recommandé avec AR, en application de l'article 558 du code de procédure pénale ; elle est donc, à nouveau, jugée
6253c889bd3db21cbdd858e2
6253cb39bd3db21cbdd8d23f
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
Vu les écritures déposées et développées à l'audience par GSK qui demande à la cour : - à titre principal, de prononcer l'annulation du jugement pour défaut de motifs et en tout état de cause, de prononcer
ORCA_22VE01270_20231017
17 octobre 2023
leur jugement d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait quant à la durée de sa résidence habituelle en France ; - ils ont commis une erreur de
1ère chambre 1ère section
6163f657c5e1c13d83dae362
7 janvier 2010
sur une superficie de 0,60 mètre (sur l'agrandissement 4 du rapport d'expertise) sur le fonds des époux [F] au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la date de la signification du jugement
1ère Chambre
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
Sur les points objets de son appel, la banque fait notamment valoir que : - sur la nullité du jugement pour défaut de motif : elle avait présenté au premier juge un moyen d'irrecevabilité de la demande
64f6c4eeed0253d969201d00
4 septembre 2023
la société Allianz Iard la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la SCI SERPIL aux entiers dépens ; ' ordonné l'exécution provisoire du jugement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
Sur l'annulation du jugement pour défaut de motivation: Moyens des parties: 10- Au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la société FFTM sollicite l'annulation du jugement entrepris
2ème CH - Section 1
5fd90ac2a4bdd5a386db0891
29 juin 2020
Ce jugement, improprement qualifié de « réputé contradictoire » est un jugement par défaut dès lors que le défendeur a été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article
6253c884bd3db21cbdd8579b
4 mai 2001
conforme à l'exigence de procès équitable posée par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en ce qu'elle n'accordait pas à la personne jugée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant les premiers
Pôle 4 - Chambre 3
6034e4ba5be5ce0f4799edb9
8 septembre 2016
être opposable à l'acquéreur doit avoir date certaine avant la délivrance du commandement immobilier et que, l'enregistrement n'étant pas une formalité obligatoire en matière de baux d'habitation, le juge
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccd
5 janvier 2023
Par jugement du 7 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a notamment : - dit et jugé que le motif de licenciement de M.
66878d0005d6f7f678d49398
4 juillet 2024
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mai 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01992_20240404
4 avril 2024
Par un jugement n° 2303389 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02553_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté portant interdiction de retour sur
6253c85bbd3db21cbdd85070
29 septembre 2000
Dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à défaut sous astreinte de 500 francs par jur de retard, - déboute Monsieur X... de sa demande reconventionnelle visant à faire supporter
Pôle 1 - Chambre 10
6520f618bb275d83183a3c3b
5 octobre 2023
Greffier, lors des débats : M.
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