Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

, enregistrée sous le N°RG 24/85 présentée par M. le Préfet de la Haute-Corse ; Vu l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 à 11h49 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

2023 à 15h17, enregistrée sous le N°RG 23/379 présentée par Mme le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2023 à 11h24 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

En tout état, en matière de contentieux électoral, le juge recherche toujours l'incidence aurait pu avoir une erreur sur la computation des votes.

[N] [B], décédé [V] [J], représentante légale de [V] [Z], ayant droit de [N] [V], décédé [V] [J], représentante légale de [I] [V], ayant droit de [N] [V], décédé C/ SA THALES COMMUNICATION CPCAM DES

avril 2023 à 14h56, enregistrée sous le N°RG 23/2102 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Avril 2023 à 11h59 par le Juge des Libertés et de la Détention du

à 15h05, enregistrée sous le N°RG 23/04084 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 21 Août 2023 à 13h12 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a

, enregistrée sous le N°RG 22/04486 présentée par Mme le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Octobre 2022 à 12h15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

à 12h58, enregistrée sous le N°RG 22/4485 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 10 Octobre 2022 à 12h18 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

15h40, enregistrée sous le N°RG 23/04033 présentée par M. le Préfet de l'Herault ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2023 à 11h59 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

, enregistrée sous le N°RG 24/78 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2024 à 13h44 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré

En l'espèce, le greffe a notifié à Me [W], représentant de la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria, le 16 février 2024, la décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence, et la

enregistrée sous le N°RG 22/02186 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; Vu l'ordonnance rendue le 16 Mai 2022 à 16h32 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

[H] [Y] né le 22 Juillet 2003 à LIBYE de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 08 octobre 2022 à 16h04, enregistrée

à 11h20, enregistrée sous le N°RG 23/291 présentée par Mme le Préfet de Vaucluse ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Janvier 2023 à 11h13 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES

2023 à 13h00, enregistrée sous le N°RG 23/294 présentée par M. le Préfet des Alpes de Haute Provence ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Janvier 2023 à 15h43 par le Juge des Libertés et de la Détention du

, enregistrée sous le N°RG 23/1961 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2023 à 11h54 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré

, enregistrée sous le N°RG 23/51 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2023 à 10h33 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Rejeté

enregistrée sous le N°RG 23/155 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 11 Janvier 2023 à 16h23 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Ordonné

du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 19 juillet 2022 à 10 h 58, enregistrée sous le N°RG 22/3219 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Juillet 2022 à 10 h 58 par le Juge