Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 avril 2025 de Monsieur X se disant [O] [H], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

. **** Par acte du 29 mars 2010, M. et Mme [J] et [O] [K], propriétaires d'une maison d'habitation à [Adresse 2], ont assigné leurs voisins, M. et Mme [M] et [I] [X], aux fins de les voir condamner

D'autant moins, en l'espèce, que les locaux étaient visés par un arrêté préfectoral du 27 mai 1966, prescrivant une interdiction à l'habitation et que, cet arrêté n'ayant jamais fait l'objet d'une mainlevée

[L] [W] alias [U] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 27 avril 2022 à 10h02; En l'absence de représentant du

B et son épouse sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située au lieu-dit sur le territoire de la commune d' (Lozère).

[H] disposant de plusieurs autres locaux, un à titre d'établissement principal outre des locaux complémentaires situés au [Adresse 5], ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats ; Ainsi le statut

Or, aux termes de l'article 1751 du Code civil : ' Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime

relatives aux lots n° 10, 13, 22 et 40 du bien situé [Adresse 2], * sur les charges foncières, retenir la somme de 9 781 euros (à parfaire), réglée par Monsieur [E], * sur les primes d'assurance habitation

Ce logement servait à M. [I] de local pour exploiter son activité de fromager. Mme [K] est propriétaire de six autres maisons d'habitation, mises en location pour la plupart. M.

Par suite, eu égard à la localisation de la parcelle cadastrée AD n° 332 et au secteur agricole auquel elle appartient, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

[L] [T] [R], interprète en langue lingala (Prestation de serment à l'audience).

[Z] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ; Le 23 janvier 2023 à 11h35, M.

comparant assisté de Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [W] [V], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste CESEDA ayant prêté serment

[R] [D] (interpète en bambara) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par

Marianne LEGRAND, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [D] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ; () ". 13.

Rien n'empêche donc désormais la desserte par le Nord, depuis le chemin de [Localité 34] des parcelles désignées comme fonds servant en 2005.

- que lorsque, par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative

D'importantes infiltrations, entrées d'eau et traces d'infiltrations ont été constatés sur les locaux situés sous la terrasse'.

REPUBLIQUE tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par ''''''''' Appelant, D'AUTRE PART : X se disant [Z] [V] retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux