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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc94
6 juillet 2012
, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Fort de France saisi par la société preneuse, a fixé le loyer à la somme de 1. 475, 92 € à compter du 1er juillet 2005, et condamné la
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
Par jugement rendu le 15 juin 2011, le juge des loyers commerciaux considérant que la contestation relative au renouvellement du bail ne relevait pas de sa compétence mais qu'elle aurait une incidence
1ère Chambre
6979f19fcdc6046d47f8006f
27 janvier 2026
Suivant jugement en date du 23 juillet 2024, le juge des loyers commerciaux a statué dans le sens suivant : 'Homologue les conclusions du rapport d'expertise de M.
6253c9aebd3db21cbdd8902b
20 décembre 2006
Saisi par la SARL TRAOU AR MOR, le Juge des loyers commerciaux a, par décision avant dire droit du 12 Juin 2003 ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur B..., qui a déposé son rapport le 24 Mai
3ème chambre A
5fdc60af76475e848bb71994
29 novembre 2018
Par jugement du 11 mars 2013, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a fixé le montant du loyer de renouvellement à compter du 1er janvier 2009 à la somme annuelle
1ère Chambre C
5fda3e0938b79d84b21ad661
10 septembre 2019
Par jugement du 7 juin 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Montpellier ': 'Dit qu'il n'y a lieu à déplafonnement du prix du loyer du bail renouvelé, 'déboute la SCI
6253cccbbd3db21cbdd91484
17 avril 2014
Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
Par jugement du 16 octobre 2019 le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande instance d'Orléans a : - fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 109 211,29€, hors taxes et hors charges par an
5e chambre civile
659e467e553798000884723c
9 janvier 2024
Le 16 mai 2017, le bailleur a assigné le preneur devant le Juge des Loyers Commerciaux afin de voir fixé à la somme de 65 555euros HT et HC le montant du loyer à compter du 7 février 2017.
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dca
5 janvier 2023
Par jugement du 25 juillet 2016, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance.
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
Mme [W] [N] épouse [E] à payer à la SELARL [L] es qualité de liquidateur de la société Love To Love une somme de 185.534,28 euros au titre du manque à gagner du fait de la perte des loyers commerciaux
Chambre civile 1-5
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
- ordonner l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l'indice des loyers commerciaux publié par L'INSEE au jour de la résiliation du
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
Par jugement avant dire droit en date du 7 novembre 2011, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise confiée à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
que le montant de l’indemnité réclamée était erroné, tenant compte du seul avantage de la société Jesta Fontainebleau, de ce que l’indemnité ne pouvait pas être fixée exclusivement par référence au loyer
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
Par acte d'huissier du 12 mars 2019, la Snc KC12 Snc a assigné la Sa Bnp Paribas devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Toulouse.
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f1dfabddd9699e007d
25 juillet 2023
commerciaux'; - a débouté la SAS Hôtel le château fort de ses demandes de réduction et d'annulation des loyers commerciaux; - a condamné la SAS Hôtel le château fort à payer à la SAS Fabert la somme
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
Par exploit du 8 avril 2021, le preneur a assigné le bailleur devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes aux mêmes fins.
659e454c55379800088471bb
fixation du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux n'avait pas encore débutée (saisine par elle-même le 27 août 2021).
Chambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
Puis par acte d'huissier du 28 décembre 2016, la SCI [Adresse 4] a assigné sa locataire la SARL LE MIRADOR devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Nice, en maintenant sa
66878c7f05d6f7f678d48d24
4 juillet 2024
Par jugement rendu le 22 octobre 2020 entre la SA Société Hôtel Majestic et la SARL Julia, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grasse a : - écarté la règle du plafonnement du loyer
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