L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,4942 % l'an et un taux de période mensuel de 0,3745 %. Le prêt a été remboursé par anticipation le 9 juillet 2013.

Les fiches de paie produites par Claude X... portent en en-tête la seule mention « Arcelor », et, dans le cadre des mentions obligatoires, précise « établissement de Florange ».

du taux de période du taux effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention

Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La SCI Adib verse aux débats un courrier électronique en date du 3 mars 2017 qu'elle a adressé au gestionnaire dans lequel elle écrit que la SARL Pasquet Immo Montluçonnais l'avait contactée pour faire

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

par les fissurations des mines enrichies, qui avait été confiée au groupe de travail auquel ils appartenaient (étant de ce point de vue inopérant que les noms de chacune des personnes n'ait pas été mentionnée

Y... ès qualités tant es qualités que personnellement Débouter monsieur Cosme Y... ès qualités et l'UNEDIC-déléga-tion AGS-CGEA Ile de France Ouest Monsieur Jean-Jacques X..., par conclusions écrites

Pour les contrats souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit

[M] fait une lecture erronée des mentions contenues dans l'acte.

Sur la demande de requalification à temps complet En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable, tout contrat à temps partiel doit notamment mentionner par écrit

Par ailleurs, il résulte de l'application de l'article L. 1231-1 précité que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur

qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine demande à la cour par conclusions écrites

l'engagement de caution pour disproportion ; Attendu que M Philippe Y..., à l'appui de sa demande en réduction de son engagement de caution à la garantie des seuls loyers, soutient également que la mention

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

*l'employeur a intentionnellement mentionné sur ses bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.