Ils n'ont, ce faisant, pas relevé d'office un moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, comme le soutient Mme B, mais écarté un moyen comme inopérant

nouvelle en appel et est par suite irrecevable ; - les moyens soulevés par la société Etablissements A ne sont pas fondés.

soulevés par la requérante.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 1er septembre 2025 à 12 heures.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'avis de l'OFII a été émis doit être écarté dans l'ensemble de ses branches. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

[I] [J] annonce « reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance », mais n'apporte de développements que sur les conditions d'interpellation.

L'examen des garanties de représentation et de la possibilité d'une assignation à résidence n'est pas un moyen d'ordre public pouvant être soulevé d'office mais devant avoir fait l'objet d'une requête

Elle soutient que - le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir le

C B, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.

pays d'origine ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il entend soulever, par la voie de l'exception, les moyens tirés

du 4 janvier 2024 ; - les autres moyens soulevés par les requérants en première instance ne sont pas fondés.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 3 avril 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des

En l'espèce, aucun moyen n'est relevé sur l'application du droit de l'Union faisant obstacle au placement en rétention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

La société Alt soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas aux moyens soulevés dans sa demande de première instance ; - sa demande de première instance

A..., en procédure normale, celui-ci doit bénéficier, de plein droit, des conditions matérielles d’accueil ; - en refusant leur rétablissement, l’OFII ne garantit pas à l’intéressé des conditions de vie

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.