Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

L'arrêt a été notifié aux trois parties respectivement les 20 février et 6 mars 2023, la société [10], entreprise utilisatrice, a s'est vu notifier l'arrêt deux fois, les 20 février et 6 mars 2023.

Seul l'avocat postulant pour l'intimé doit être destinataire de la notification des écritures de l'appelant.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, Mme [F] demande à la cour de : Réformer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de proximité de Tourcoing

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur

le 03 décembre 2025 à 09h23; Vu l'arrêté portant maintien en rétention pris le 10 décembre 2025 par le préfet du Var, notifié le même jour à 16h40; Vu l'ordonnance du 01 Janvier 2026 rendue par

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 mars 2023 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié

[V] [O] s'est vu notifier ses droits en garde à vue, après dégrisement, le 28 septembre 2024 à 9h30.

Elle ajoute que, dans la mise en demeure rédigée et adressée par son conseil, l'assurée ne remet en cause ni le délai de déclaration de la notification du taux d'IPP ni les conditions générales reçues,

En raison de l'autorité de chose jugée, ce moyen n'est donc recevable que pour l'absence d'interprète après la notification de l'arrêt précité.

BEIDA (ALGERIE), [R] [O] [N] né le 10 octobre 2003 à ALGER (ALGERIE) Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 27 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée

le même jour à 16h15 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h20; Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 rendue

le même jour à 11h25 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 09h13 ; Vu l'ordonnance du 26 Avril 2026 rendue

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 septembre 2025 par le PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié

le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24/04/2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à le 25/04/2026 à 09H00; Vu l'ordonnance du 24 Mai 2026 rendue

en date du 13 septembre 2023 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 02 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée

Sur l'appel du Préfet : L'information des droits en rétention doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement (art.