[Y] a transféré sa résidence fiscale au Congo le 30 avril 2012, puis en France à compter d'avril 2014.

C D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé

[B] [R] , qui a eu la parole en dernier, a déclaré avoir toujours respecté ses assignations à résidence, et venir d'apprendre ce qu'étaient une garde à vue, une obligation de quitter le territoire français

[O] DE L'[N] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide

EMILE, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU MORBIHAN en date du 20 août 2024 portant obligation

Pau, d’une part, d’annuler les décisions du 4 août 2025, contenues dans l’arrêté du même jour, par lesquelles le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Cette société donne aujourd'hui entière satisfaction aux résidants de la cage 11.

Il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai le 08 septembre 2025.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

Elle a obtenu deux certificats de résidence algérien portant la mention " visiteur " pour la période du 7 janvier 2019 au 6 janvier 2021.

d'office, d'autre part l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

[B] [D], né le 18 août 1988 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

Ensuite, si monsieur [Q] [C] a été réincarcéré après avoir été placé en assignation à résidence sous surveillance électronique, c'est uniquement de son fait car il n'a pas respecté les obligations et interdictions

426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.

Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

être à l'origine de l'erreur de déclaration trimestrielle adressée à la CAF'; qu'en outre, le contrat de résidence lie la fondation Aralis avec le résident et non avec la CAF'; que indépendamment de la

GUYOT, greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU CALVADOS en date du 23 avril 2026 portant obligation

C... a été assigné à résidence our une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se résenter une fois ar jour au commissariat d’Aubervilliers.