[V] [X] et Mme [C] [E] épouse [X] ont saisi la cour d'une requête en omission de statuer.

MOTIFS: Il est de principe qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt ou statuer sur une requête en omission de statuer même en cas de pourvoi en cassation.

Le 24 mars 2014, Pôle emploi a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en réparation d'omission de statuer en sollicitant du conseil qu'il ajoute aux dispositions du jugement du 18 septembre

Elle considère que l'omission qui lui est reprochée a été limitée dans le temps et dans ses effets et que l'obligation essentielle du contrat de téléphone est de fournir le service téléphonique et non

* * * La cour est saisie d'une requête, déposée le 11 mai 2007 par la société Véolia Propreté, anciennement dénommée CGEA ONYX puis ONYX, afin de réparation de l'omission de statuer résultant

et charges postérieurs Aucune partie ne démontre une quelconque omission ou erreur matérielle sur ce point.

MOTIVATION * la demande en omission de statuer M.

[N] [R], Mme [K] [R] et leur assureur la SA Pacifica Assurances ont introduit une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle de cette décision.

2023 Dossiers : N° RG 23/00691 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO4G, N° RG 23/01039 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP30 et N° RG 23/01156 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQFV Nature affaire : Requête en omission

Vu la requête en omission de statuer déposée au greffe de la première chambre 2 de la cour le 3 octobre 2023 par M.

Elle affirme que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur cette omission de statuer sur la demande d'exécution provisoire.

- l'absence d'omission de statuer en ce que M.

Par requête en omission de statuer datée du 8 octobre 2024, M.

La requête des époux [T] a pour objet, non de demander à la Cour de tirer les conséquences de son raisonnement, comme soutenu par la SARL SMTS, mais de rectifier une omission purement matérielle affectant

. ; Constate l'omission au rôle ; Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'omission au rôle ; Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire

Faute de demande sur ce point, il n'y a pas lieu de réparer une omission de statuer à ce sujet. 16.

n'a été remise au liquidateur judiciaire de la société SPIC et que nécessairement et a fortiori il y a eu omission du liquidateur judiciaire de la société DECS, créancier.

Elle soutient que les consorts [O] tentent dès lors, par une requête en omission de statuer, d'obtenir une interprétation contraire.

[C] comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés, l'établissement public national [5] a introduit une requête datée du 3 juin 2024 en omission de statuer.

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le