de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel, la SAS La Fourmi Nettoyeuse demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de : - Arrêter l'exécution

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 ****************************************************

, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Stefanie VERSTRAETEN, greffier présnte lors des débats et de la mise à disposition de l'ordonnance.

, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors des débats ainsi que lors du prononcé de l'ordonnance.

anticipation par le preneur, sur présentation de l'avis de paiement, sans toutefois qu'il ne soit justifié qu'un avis de paiement de cette taxe foncière lui a été communiqué, et qu'en outre elle ne peut

, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors des débats, et M.

par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Stefanie VERSTRAETEN, greffier, lors des débats et de la mise à disposition de l'ordonnance.

Aux termes de l'article L. 279 du même livre : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans

PAR CES MOTIFS La cour, Déboute la SAS ATS Ambulance Taxi de sa demande en annulation de l'ordonnance déférée, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le président de la chambre commerciale a : - déclaré irrecevable la demande de radiation formée par la société Locabat, - condamné la société Locabat aux dépens de

La Cour était composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente qui en ont délibéré.

premier président, assistée de Mme Balestre, greffier, a été rendue l'ordonnance suivante : Entre : M.

D A, taxés et liquidés à la somme de 3 984,94 euros par une ordonnance de la présidente de la cour du 21 décembre 2022. 10.

, délégué par ordonnance du Premier Président.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes RG N° : N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGXH ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.