AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a0b4cdc6046d47bd0878
9 avril 2026
9 avril 2026
12 février 2026 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/02726 de manière à ce que les dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 13 mars 2023, outre
Source officiellePage 24 sur 441
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
15 avril 2026
Au titre de l'année 2017': 3.997,76 euros, outre 399,77 euros au titre des congés payés y afférents, .
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