les intimés ne démontrent pas qu'une rentabilité promise au moment de la vente, et non celle escomptée, ne correspond pas à la rentabilité réelle de l'installation ; qu'aucune conséquence ne peut être tirée

Helvetia est recevable ; - condamne la société de droit italien Alexandra Group à payer à la S.A.

[Y] [W]-[R] au paiement de la somme de 1 082 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui courront jusqu'au complet paiement de la créance en application de l'article R 243-18 du

(niveau pare-brise) n'est pas conforme aux normes du constructeur, - absence partielle de peinture au niveau de la feuillure des montants de pare-brise, - le pare-brise est fortement rayé par des raclettes

demande de dommages-intérêts pour non-exécution des ordres passés et pour résistance abusive.

[F] [X] la somme de 145 235 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, condamné la SAS AON FRANCE à payer à M.

sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement Les appelants soulèvent la prescription de l'action en paiement de la Bami, sur le fondement de la prescription biennale de

jugement du 31 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon a : - rejeté la demande de renvoi à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité tirée

Le paiement peut être également indu si celui qui a payé l'a fait à la place du débiteur, ou, étant débiteur, a payé à quelqu'un qui n'était pas son créancier (indu subjectif).

2021 (n° 1917758) qui retient que le tribunal de grande instance, saisi d'une exception de procédure déjà tranchée par le juge de la mise en état, est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée

Par ordonnance sur incident du 28 mai 2024, la présidente de chambre, a': - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la validité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi soulevée par GENERALI

Tout retard de règlement ouvre droit au paiement de l'indemnité de retard prévue à l'article G5.5.2 du CCG'.

tirée du défaut d'intérêt à agir ; - Débouté Mme [S], [R], [A], [N], [I] [W], MM.

Il n'est pas contesté que les marchés ont été passés à forfait et que les parties se sont placées sous l'empire de la norme P 03 001 qui interdit aux entrepreneurs de demander payement de travaux supplémentaires

Par jugement rendu le 3 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nice a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - déclaré irrecevable l'action introduite contre M.

bon pour paiement'.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes en paiement d'un rappel de salaire et de soldes d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement : a) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

[N] et la société Generali IARD à lui payer une indemnité de procédure de 6.000€.

sa comptabilité et reconnaît avoir été entièrement payé.

[A] [V] au paiement de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.