de la présomption d'imputabilité.

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend

[J] au titre de son accident du travail du 12 février 2021 jusqu'au 24 décembre 2021, de sorte que la présomption d'imputabilité s'applique sans preuve par l'employeur que les arrêts auraient une cause

Par écritures déposées le 8 novembre 2022, soutenues oralement par son conseil, la caisse demande à la cour de : - dire que la présomption d'imputabilité s'applique à l'accident du travail dont a été

Si l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale instaure une présomption d'imputabilité de l'accident du travail, il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports

En second lieu, elle soutient que, si la cour estimait rapportée la preuve de la matérialité de l'accident litigieux, il conviendrait de constater que la présomption d'imputabilité de la lésion déclarée

A l'appui de ses prétentions, la [9] fait valoir que : - pour que puisse jouer la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, encore faut-il que l'assuré établisse autrement que par ses propres

La CPAM estime donc que les propres déclarations de Madame [A] ne sont corroborées par aucun élément objectif lui permettant de bénéficier de la présomption et qu'elle ne rapporte pas non plus la preuve

[H] dans les suites de l'accident sont couverts par la présomption d'imputabilité, - constater que la société ne produit aucun élément susceptible de renverser ladite présomption, - dire et juger que

L'article L. 411-1 établit donc une présomption d'imputabilité au travail à la condition que la caisse, substituée dans les droits du salarié victime, démontre la matérialité d'un fait soudain survenu

travail, -il n'appartient donc pas à la caisse de prouver que la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer, mais bien à l'employeur de détruire cette présomption, ainsi qu'a jugé la 2e chambre

En substance, la caisse soutient se prévaloir à juste titre de la présomption d'imputabilité au travail du fait accidentel, dès lors d'une part, qu'elle disposait de suffisamment d'éléments objectifs pour

La présomption d'imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail.

Cependant, pour que la présomption d'imputabilité au travail puisse jouer, la victime doit au préalable établir la matérialité de la lésion ainsi que sa survenance au temps et au lieu de travail.

Ici, la société ne conteste pas la matérialité de l'accident subi par M.

- Sur le fond, la société [4] conteste la matérialité du fait accidentel invoqué par la caisse Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du

/2021, et qui font état d'une continuité de symptômes, sont présumés imputables à l'accident du travail ; - juger que la société ne parvient pas renverser la présomption d'imputabilité des soins et arrêts

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la matérialité d'un accident du travail Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série

des traumatismes psychologiques à ce titre, une présomption d'imputabilité de son accident au travail car il est survenu au temps et au lieu de son activité professionnelle, ce dont n'aurait pas tenu

lui permettaient de douter de la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail, indiquant d'ailleurs expressément contester la matérialité de l'accident.