A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelante allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention, en l'absence justification de l'habilitation aux fins de consultation

Par ailleurs, il ne saurait être fait grief à l'autorité préfectorale de ne pas avoir évoqué, au sein de sa requête, l'existence d'une procédure antérieure aux termes de laquelle M.

Par ailleurs, il ne saurait être fait grief à l'autorité préfectorale de ne pas avoir évoqué, au sein de sa requête, l'existence d'une procédure antérieure aux termes de laquelle M.

Les faits et la procédure antérieure En 2018, M. [G] [M] et Mme [Q] [T] ont acquis un fonds jouxtant deux parcelles appartenant à M.

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 4 septembre 2024, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [S], née en 1984, a été engagée par la société [2] [3] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges qui, par jugement du 2 octobre 2019 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure

Par jugement rendu le 4 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit qu'il ne

* * * * * Par jugement rendu le 3 septembre 2020 (RG n° 19/00530), auquel il est expressément référé pour un exposé plus ample des faits et de la procédure antérieure, le Pôle social du

conseiller de la mise en état, assisté de Anise DORVAL, greffier lors de l'audience et de Delphine GRONDIN, greffier lors de la mise à disposition, EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause et de la procédure

* * * * * Par jugement rendu le 20 juillet 2020 (RG n° 19/00178), auquel il est expressément référé pour un exposé plus ample des faits et de la procédure antérieure, le Pôle social du

Aucune pièce de la procédure ne permet de contredire les mentions de cette fiche de renseignements, les instructions du procureur de la République étant postérieures au 1er août 2025 à midi.

], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Aude Dupont, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [P] [R] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure

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