Y..., fixé au domicile de la mère la résidence habituelle des enfants Marc et Loïc nés du mariage respectivement les 18 avril 1990 et 18 septembre 1993, et mis à la charge du père une pension alimentaire

doit bénéficier de l’exonération de la CSG et de CRDS sur ses revenus fonciers en application du I. ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, quand bien même il serait résident

En outre, les conclusions portant indication d'un domicile inexact doivent être considérée comme recevables dès lors que l'indication du domicile réel a été fournie.

[E] et [Z] [H], en leur qualité de nus-propriétaires de ces mêmes lots, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en annulation

sera exercée conjointement par les parents, leur résidence habituelle étant fixée au domicile de la mère, Madame [LT] [L] ; - dit qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra héberger

est exercée en commun par les parents, l'enfant ayant sa résidence habituelle chez la mère, - dit que faute pour les parents de convenir d'autres mesures, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur

* * * Par acte du 20 août 2016, la SCI CAPLOC propriétaire dans la résidence THALACAP a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d'annulation des résolutions de l'assemblée générale

La SAS Odalys Résidences est effectivement une société exploitant des résidences de tourisme.

SARL SAINT AUGUSTIN PORTALIS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés [...]                                                                      

la résidence n'est pas fixée.

[Y] a répliqué en être propriétaire et n'a pas donné suite, malgré mise en demeure du 7 juillet 2021. Par acte délivré le 16 novembre 2021, la Commune a fait assigner Mme [M] et M.

[F] [J] est propriétaire des lots 3193, 3136, 2984 et 2961, dépendant de la résidence [13] pressoir, située [Adresse 7] [Localité 1], soumise au statut de la copropriété, pour les avoir acquis, le premier

[N] recevable en ses demandes, - constaté que l'enfant majeur [Q] vit au domicile de M. [N] depuis le 9 décembre 2018, - fixé la résidence de l'enfant mineur [Z] au domicile de M.

/Y... étaient les véritables propriétaires de cette villa et que la société Topazur n'en était que la propriétaire apparente.

. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

7 septembre 2017 A titre reconventionnel, CONSTATER que la SCI [Adresse 5] RESIDENCE s'est attribuée des parties communes de la copropriété sans aucune autorisation de l'Assemblée générale des

d'un terrain situé sur la commune de l'[Localité 10] cadastré section AT n° [Cadastre 8].

Il affirme qu'il avait quitté le domicile commun en janvier 2014 comme en atteste les témoignages qu'il produit, et qu'il résidait à cette époque au [Adresse 3] à [Localité 1].

et résidence du dernier propriétaire connu (). / Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité

Concernant la société propriétaire, comme l'a rappelé le premier juge, il faut prendre en compte la circonstance que la SCI Mazalim, même si elle aurait dû vérifier en sa qualité de propriétaire que les