Mme [D] souffrait d'un trouble psychiatrique chronique, en rupture de traitement depuis deux semaines. Les troubles ne permettaient pas Mme [J] [D] d'exprimer un consentement.

EXPOSE DU LITIGE : À la suite d'un arrêté du maire de [Localité 6] en date du 5 avril 2025 ayant ordonné son admission provisoire en soins psychiatriques, M.

Au vu de ces éléments, le directeur du Groupe Hospitalier Universitaire [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences a pris une décision d'admission en soins psychiatriques le 11 juillet 2024.

Toutefois le médecin psychiatre note que l' état de M.

Vu l'arrêté de la préfète de l'Isère du 27 mars 2026 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de M.

Il précise, à cet égard, n'avoir jamais fait l'objet par le passé d'une mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques, ni même consulté un médecin psychiatre, et rappelle que le contexte de l'hospitalisation

a proposé un traitement psychiatrique, qu'il a refusé à plusieurs reprises.

-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement

de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques

COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No26 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/00028 18 Juillet 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

par Me Maxime PAGET, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] centre hospitalier de [Localité 6] - service psychiatrie

[T] un possible diagnostic psychiatrique de sorte que vers 10h00, le matin du 3 avril, il a été accueilli dans le service des urgences psychiatriques ainsi qu'il résulte du document établi par le Dr [Y

pathologique chez un patient connue pour des antécédents psychiatriques en rupture de traitement.

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (n° 158 , 3 pages)

de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ; / 3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; / 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique

Le 5 avril 2022, son médecin psychiatre, a considéré que cette mesure n'était plus nécessaire.

[Z] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein des unités de psychiatrie adultes du Change, à la demande d'un tiers (sa s'ur) en urgence